déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans le délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; qu'il est constant que Madame X..., ni défaillante

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

En application de ce texte, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. 8.

X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 26 février 1996, notifiée le 28 dudit mois, et un avocat désigné ; que par requête du 22 avril 1997 une commission d'indemnisation

30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique retient essentiellement que la date à prendre en compte est celle de la consolidation des blessures et non celle de la notification

coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique retient essentiellement que la date à retenir est celle de la consolidation des blessures, et non celle de la notification

coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique énonce essentiellement que la date à retenir est celle de la consolidation des blessures et non celle de la notification

coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique retient essentiellement que la date à retenir est celle de la consolidation des blessures et non celle de notification

prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique retient essentiellement que la date à prendre en considération est celle de la consolidation des blessures et non celle de la notification

implicite d'admettre sa régularité; que faute d'une décision expresse contraire notifiée à l'employeur, cette décision implicite peut valablement être opposée à l'URSSAF lors des contrôles ultérieurs

coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la commission nationale technique retient essentiellement que la date à retenir est celle de la consolidation des blessures, et non celle de la notification

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie X...

de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; que, selon les dispositions de l'article R. 143-31, alinéa 1er, du même code, «

Créteil prise en suite de l'avis du service médical, de fixer à 8 % son taux d'incapacité permanente, et de lui verser une indemnité en capital à compter du 1er mai 2010 ; que pour autant cette notification

accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à 1 employeur dans le cas contraire ; que cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait

QUE : force est de constater, en premier lieu, avec la société Trigano, qu'il n'était pas facile – c'est le moins qu'on puisse dire pour la société Raclet au moins jusqu'au 2 janvier 2002, date de notification

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M...

société civile immobilière Tharma (la SCI), copropriétaires dans l'immeuble du 2 ter rue du passage du Chemin Vert, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de la décision

retard passé six mois à compter de la signification du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE, suivant l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions qui ont pour objet de contester les décisions

; des règles du code de la route et transports ; le dépôt de plaintes dans l'intérêt de a société ; la réception de tous envoi pour la société ; la signature des actes d'assignation en justice ; notification