-DI VINCENZO A..., alias Walter ou Valter B... ou PERRY, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande

. reposait sur une confusion grave, que les importants travaux préparatoires nécessaires, selon celui-ci, à la dépose des appareils, concernaient tous le démontage des costières, ce qui n'était pas l'objet

indemnitaire fondée sur une discrimination illicite alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent manquer de répondre à l'objet de la demande qui leur est soumise ; qu'en l'espèce, les salariées

d'avis de réception, un congé parental ; que le 19 avril 1988, elle a demandé à reprendre son travail ; que l'employeur le lui a refusé aux motifs que le personnel était au complet, que la demande

de la demande dépasse ce montant ou est indéterminé ; que le fait de trancher une question de principe n'a pas pour effet de rendre indéterminé l'objet d'une demande qui porte sur un montant qui n'excède

du litige est exclusivement déterminé par les prétentions respectives des parties et que celles-ci fondent les demandes sur lesquelles le juge peut et doit se prononcer; qu'en l'espèce, les juges ont

alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état ou exceptionnellement le président de chambre ou un juge qu'il désigne doit faire à l'audience avant les plaidoiries un rapport oral qui expose l'objet

en cours d'instance, l'autre pour défaut de fondement juridique ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant jugé sans objet la demande de communication

entre ce qui ressort de l'élaboration de l'acte au sens de l'article 2, c'est-à-dire de l'exercice du devoir de conseil et du devoir d'information liée à la rédaction de l'acte, du conseil "autonome", objet

, et ce sur toute la période faisant l'objet de sa demande, quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il résulte

aux motifs que l'article 832 du Code civil ne permet pas une telle attribution lorsque les biens, en faisant l'objet, se trouvent dans une indivision conventionnelle qui s'est substituée à l'indivision

chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, dont le siège est les Bureaux du Méditerrannée, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

X..., a soumis à la cour d'appel une demande ayant le même objet et tendant aux mêmes fins que celle qu'il avait présentée en première instance sous une autre qualité ; que dès lors, en retenant que l'intervention

préjudice, sollicitait expressément une liquidation provisoire de l'astreinte, en invoquant notamment les frais particulièrement élevés de l'exécution en l'espèce ; qu'ainsi, la Cour d'appel a méconnu l'objet

SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION, IL NE DEMANDAIT PAS QUE FUSSENT TRANCHEES LES DIFFICULTES RELATIVES AUX MODALITES D'EXPLOITATION DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT L'OBJET

l'espèce où l'objet de la demande d'expertise de la confédération était de dresser la situation financière de l'UD, de vérifier sa comptabilité et de relever les éventuelles anomalies et irrégularités

N° R 20-82.549 FS-D N° 1489 EB2 23 JUIN 2020 REQUETE SANS OBJET Mme SCHNEIDER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

une cour de renvoi précisant l'objet de la demande et se référant expressément aux moyens précédemment soulevés dans la procédure ; qu'en considérant dès lors comme dépourvues de toute motivation tant