valablement soutenu que la prescription de cette mesure par l'arrêt du 14 mai 2002 serait atteinte par la cassation », la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que « l'expertise a précisément pour objet

toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés, la cour d'appel, qui a constaté que l'action de la Fédération CFDT avait pour objet

avait adressée au liquidateur le 17 septembre 1987, la caisse avait déclaré "solliciter le relevé de forclusion de sa déclaration de créance", la cour d'appel a décidé à bon droit et sans méconnaître l'objet

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que le juge ne doit se prononcer que sur l'objet

l'article 5-3°, la juridiction du second degré a violé cette disposition de la convention de Bruxelles ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'action introduite par la SFIBB avait pour objet

Y..., le bureau de contrôle SOCOTEC et la SMABTP à la procédure intentée antérieurement par le syndicat des copropriétaires, dont l'objet était de déterminer la part de responsabilité de chacun des intervenants

Q... l'a été en vue d'un usage déterminé, d'autre part, l'absence de restitution de ces fonds résulterait d'un détournement ; que les juges ajoutent que les promesses de remboursement de M.

décembre 1994), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse (la banque) a consenti trois prêts à la société Socoform, destinés, chacun, à l'achat de véhicules utilitaires qui ont fait l'objet

dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l'objet

(PIERRE), UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE CETTE INFORMATION, QUI AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER SI DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION AVAIENT ETE

portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date de valeur a pour seul objet

portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date de valeur a pour seul objet

portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date de valeur a pour seul objet

portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date de valeur a pour seul objet

portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date de valeur a pour seul objet

portée de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, l'indication d'une date de valeur a pour seul objet

retient que l'accord collectif du 16 décembre 2019, intitulé « accord de méthode sur la négociation des statuts collectifs au sein de la société Spie industrie et tertiaire », lequel a expressément pour objet

intérêt à ce que le GIE Agrica gestion, organisme gestionnaire d'institutions de prévoyance amenées à couvrir les risques relevant de régimes complémentaires obligatoires, demeure dans la procédure, dont l'objet

territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transport public de personnes ; alors, de quatrième part, que le décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949 a pour objet

nullité de la citation présentée avant toute défense au fond par le prévenu, les juges, après avoir affirmé que le visa "quasi global" de l'écrit contesté, a mis le prévenu dans l'impossibilité de déterminer