demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraite

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la responsabilité de l'employeur pour ne pas avoir cotisé à différents régimes de retraite) Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 6 février 2008 d'AVOIR décidé que

D... qui était alors, en sa qualité d'agent général d'assurances, affilié au régime de retraite de la CAVAMAC-PRAGA lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à compter de l'âge de soixante-cinq

de retraite de base prévue à l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale et sur celui des retraites ; qu'en affirmant que la CNBF ne démontrait pas avoir communiqué les délibérations de son assemblée

pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, relève de la juridiction prud'homale, tout litige découlant d'obligations

de sa demande de dommages et intérêts au titre des cotisations retraites ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, il résulte de l'article R.320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière

aux régimes sociaux et de retraite obligatoires pour les agents généraux et qu'il avait renoncé, lors de sa nomination par la compagnie Winterthur, aux avantages propres à la fonction d'agent général

, du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime complémentaire d'invalidité et décès.

complémentaire sans contrepartie de cotisations, et ce, quels que soient son âge, sa durée d'affiliation aux régimes de retraite complémentaire et sa présence dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui

3°/ Monsieur Albert A..., demeurant tous deux ... (19e), 4°/ La CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES D'ILE-DE-FRANCE (CAMPLIF), dont le siège est ... (15e), 5°/ La CAISSE DE RETRAITE

l'arrêt retient que, faute de justifier d'une demande de sa part antérieure à la liquidation judiciaire d'office de son employeur sur les conditions d'application de la convention collective et son régime

sont pas affiliés pour les mêmes services à l'un des régimes légaux de retraite institués en faveur des agents de l'Etat ou des collectivités locales ; que la cour d'appel qui a estimé que le salarié

françaises (SGGSEMF), un contrat de "parrainage sportif" qui s'est poursuivi jusqu'à la fin de l'année 1991; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en mars 1992, d'assujettir Mlle X... au régime

Bas-Rhin, dont le siège est ..., 5°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse de retraite

du décret du 27 novembre 1946 et des règlements des régimes complémentaires et qu'au regard du statut particulier des employés, techniciens, agents de maîtrise affiliés à la caisse de retraite des employés

, lui a proposé le 27 mars 1993 un nouveau système unifié de cotisations pour le régime de retraite complémentaire des cadres, le taux des cotisations des salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la

X... qui consiste dans l'impossibilité de percevoir des sommes au titre de son/ses régime(s) de retraite obligatoire au niveau auquel il aurait eu droit en cas de paiement de la totalité des cotisations

Poulet-Odent, avocat de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme X..., l'avis de M.

En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire

; que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), organisme gestionnaire du fonds de retraite auquel sont affiliés les ouvriers sous décret, ayant informé la société GIAT que la prime d'équipe ne serait