Z... sur le caractère contrefait des meubles vendus par la société THEMES représentée par son gérant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur

contractant d'un contrat synallagmatique puisse le rompre en cas d'inexécution par l'autre partie de ses propres obligations.

elle a mis en oeuvre des moyens pour prévenir des pratiques ou propos qui pouvaient apparaître comme non exclusifs de caractère discriminatoire – et les premiers juges ont exactement cité les propos pour

aux personnes désignées par elle ou via un espace personnel, caractérisaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser et de la condamner à payer à chacun des syndicats une

du juge qui statue en la forme des référés ; qu'en conséquence, la demande de Madame Y...

de délivrance, dont le vendeur ne peut s'exonérer en le qualifiant de défaut de conformité apparent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

13 al 1er (« chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes ») dont les règles concordaient avec celles de l'article 24 ancien des statuts,

Y... les dépens de l'instance en cassation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

N..., prestataire agissant pour compte propre, n'était tenu d'aucune obligation d'information et restait libre de fixer librement le mode et le montant de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas

achat d'or monétaire, avoir acquitté la TVA à chacun de ses intermédiaires E..., Joël F... et Alain G..., et d'obtenir du Trésor public lors de chacun de ces achats une remise de TVA, ces faits constituant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; que les statuts de la holding, E...

que pour statuer sur des demandes dont le montant n'excède pas son taux de compétence et ne peut en aucun cas statuer, en application de l'article 5 du code civil, sur le principe d'une créance future

charges et du respect de ses propres obligations ; que la faute ainsi commise par M.

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

pendant la période d'exposition au risque visée par l'arrêté ou qu'il avait été exposé habituellement à l'amiante du fait de cette société pendant la même période, sans méconnaître la portée de ses propres

pour faute grave le 24 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture, en paiement de dommages-intérêts, notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation

QU'IL S'Y REFERE, INOPPOSABLES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CHACUN DES ACTES DE VENTE CONCLUS ENTRE LA SCIC ET L'ACQUEREUR