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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00490
15 mars 2017
'elle considère extensive de l'obligation de reclassement ; qu'elle se réfère à la notion de groupe connue par le droit des sociétés et donc à connotation capitalistique ; qu'en revanche
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02052
3 décembre 2008
toujours au groupe Moll lors de l'établissement du plan et que cette mise à l'écart injustifiée d'une société du groupe contrevenait à l'obligation d'une recherche complète, sérieuse et loyale de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02385
17 décembre 2014
la consistance, à la date du licenciement, du groupe ou du secteur d'activité du groupe dans le périmètre duquel devait s'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628
27 novembre 2019
1997 relatif aux classifications et aux salaires, annexé comme avenant n° 1 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; qu'elle a été classée au niveau C de ce groupe
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10120
3 février 2021
U... , appartenant au groupe Hermès Santé, daté du 13 mai 2015 ne constitue qu'un transfert de courriel. Le client, qui n'apporte aucune précision n'émet aucune plainte.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01579
7 novembre 2018
Ainsi la réalité du motif économique et son caractère sérieux sont établis ALORS QUE lorsqu'un salarié est licencié pour cause économique par un employeur appartenant à un groupe, les difficultés économiques
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01917
13 octobre 2010
de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait au sein de l'entreprise ou au sein du groupe à laquelle celle-ci appartient, aucun poste disponible susceptible d'être offert en reclassement ;
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00528
16 février 2012
, l'arrêt retient que les dispositions de la clause relative à une obligation de non-concurrence aux termes desquelles le salarié sera tenu à une obligation de non-concurrence à l'égard de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10245
13 mars 2019
appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01076
1 juin 2016
et la société Champagne Leclerc Briant formaient un groupe ; que la salariée justifie – sans être contredite – qu'elle travaillait pour les deux sociétés ; qu'il s'ensuit qu'il incombait à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10554
15 juin 2016
l'employeur n'a pas satisfait à son obligation, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00341
10 février 2010
, la cour d'appel a violé le même texte ; 3°/ que si l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'employeur aurait manqué de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11213
10 octobre 2018
L'employeur ne justifie surtout pas de ce qu'il n'existait aucun autre poste disponible dans la société et dans le groupe auquel elle appartenait.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259
31 octobre 2012
«brioche Sicard» appartenant au groupe Neuhauser.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01916
26 septembre 2012
X... devait produire les effets d'un licenciement, au motif inopérant qu'en l'état de la sévérité des critiques articulées dans le courrier du 5 décembre 2007, il appartenait à l'employeur s'il les estimait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02283
8 novembre 2011
X..., l'obligation de reclassement qui n'est qu'une obligation de moyens, n'impose pas nécessairement à l'employeur de faire des offres de reclassement écrites et précises, mais à partir du moment où il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01632
22 septembre 2016
au sein du groupe auquel celle-ci appartient ; qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement au sein du groupe ; qu'en l'espèce il était constant que le GICB faisait partie
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00858
7 mai 2014
vérifier, comme elle y était invitée, s'il existait, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, des difficultés économiques ou une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00227
27 janvier 2016
avait, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, satisfait à son obligation de reclassement au niveau du groupe auquel il ne
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01966
5 novembre 2014
disponibles ; que, dès lors, en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, sans constater qu'il existait au moins un poste disponible qui pouvait être proposé à la salariée
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