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3 715 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00490

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

'elle considère extensive de l'obligation de reclassement ; qu'elle se réfère à la notion de groupe connue par le droit des sociétés et donc à connotation capitalistique ; qu'en revanche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02052

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

toujours au groupe Moll lors de l'établissement du plan et que cette mise à l'écart injustifiée d'une société du groupe contrevenait à l'obligation d'une recherche complète, sérieuse et loyale de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02385

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

la consistance, à la date du licenciement, du groupe ou du secteur d'activité du groupe dans le périmètre duquel devait s'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1997 relatif aux classifications et aux salaires, annexé comme avenant n° 1 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; qu'elle a été classée au niveau C de ce groupe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

U... , appartenant au groupe Hermès Santé, daté du 13 mai 2015 ne constitue qu'un transfert de courriel. Le client, qui n'apporte aucune précision n'émet aucune plainte.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01579

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Ainsi la réalité du motif économique et son caractère sérieux sont établis ALORS QUE lorsqu'un salarié est licencié pour cause économique par un employeur appartenant à un groupe, les difficultés économiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01917

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait au sein de l'entreprise ou au sein du groupe à laquelle celle-ci appartient, aucun poste disponible susceptible d'être offert en reclassement ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00528

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

, l'arrêt retient que les dispositions de la clause relative à une obligation de non-concurrence aux termes desquelles le salarié sera tenu à une obligation de non-concurrence à l'égard de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10245

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01076

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

et la société Champagne Leclerc Briant formaient un groupe ; que la salariée justifie – sans être contredite – qu'elle travaillait pour les deux sociétés ; qu'il s'ensuit qu'il incombait à l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10554

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

l'employeur n'a pas satisfait à son obligation, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00341

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

, la cour d'appel a violé le même texte ; 3°/ que si l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi l'employeur aurait manqué de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11213

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L'employeur ne justifie surtout pas de ce qu'il n'existait aucun autre poste disponible dans la société et dans le groupe auquel elle appartenait.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

«brioche Sicard» appartenant au groupe Neuhauser.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01916

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... devait produire les effets d'un licenciement, au motif inopérant qu'en l'état de la sévérité des critiques articulées dans le courrier du 5 décembre 2007, il appartenait à l'employeur s'il les estimait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02283

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

X..., l'obligation de reclassement qui n'est qu'une obligation de moyens, n'impose pas nécessairement à l'employeur de faire des offres de reclassement écrites et précises, mais à partir du moment où il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01632

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

au sein du groupe auquel celle-ci appartient ; qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement au sein du groupe ; qu'en l'espèce il était constant que le GICB faisait partie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00858

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

vérifier, comme elle y était invitée, s'il existait, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, des difficultés économiques ou une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00227

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

avait, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, satisfait à son obligation de reclassement au niveau du groupe auquel il ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01966

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

disponibles ; que, dès lors, en affirmant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, sans constater qu'il existait au moins un poste disponible qui pouvait être proposé à la salariée

Source officielle

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