toute entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ; 2°/ que le monopole bancaire sur les opérations de crédit

Y... est intervenu auprès d'un collaborateur placé sous sa hiérarchie pour fixer des conditions d'octroi du crédit très dérogatoires en faveur de son ami de longue date, qui en retour a octroyé à M.

Ainsi, le banquier est tenu d'une obligation d'information, qui l'oblige à fournir à son client des renseignements sur les dispositions légales applicables en matière de crédits.

cession au profit de la SASP Toulouse football club ; qu'au cours de la saison considérée elle avait souscrit trois actes de cession de créance professionnelle au bénéfice de la caisse régionale de crédit

de ce crédit, alors que l'existence de ces charges était acquise aux débats, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

; que la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest devait donc exercer un devoir de mise en garde sur les risques de disproportions liés à l'octroi du crédit et les risques de

des chèques portés à l'encaissement postérieurement à la souscription de l'aval, que le recours au billet de trésorerie à court terme ne caractériserait pas, en l'absence de convention expresse, un octroi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de

artificiellement, par le maintien de concours financiers excessifs, son activité déficitaire ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute en soutenant abusivement

n'est tenu de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ; qu'ainsi la dénonciation par M.

abusif du concours financier, la Société TOP MONTAGE et Monsieur et Madame K... reprochent à la Société Générale de lui avoir abusivement apporté son concours financier ; qu'ils soutiennent qu'elle aurait

de la clause ; Qu'il sera fait observer qu'aucune demande relative à ce caractère abusif n'est reprise dans le dispositif des conclusions saisissant la cour ; Considérant que monsieur M... demande à

X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de crédits consentis par la société Cetelem soit aux époux X..., soit à M.

X... était le gérant, ayant ses comptes ouverts dans les livres d'une agence de la Société Marseillaise de crédit (la SMC) dirigée par M.

X... de faire un apport à la société IRTEB dont il était le directeur général et l'administrateur, le Crédit lyonnais lui a accordé, par acte du 20 juin 1992, un prêt de 280 000 francs dont le remboursement

B... étaient "manipulés" et ne reflétaient pas la situation exacte de la société", et retient que, "sur le soutien abusif de crédit reproché par M.

AURAIT SU FICTIVE; QUE DE MEME X..., EN 1963, A CREDITE LE COMPTE DE Y...

Z..., qui étaient en mesure d'apprécier les risques d'endettement nés de l'octroi des crédits souscrits, eu égard à leur capacité financière, et qui ne justifient pas que la banque aurait eu sur cette

et brutale les concours financiers qu'elle avait octroyés aux sociétés du Groupe [P] ; que la banque a commis une faute en résiliant de manière brutale les crédits à durée indéterminés qu'elle