de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ, Me SPINOSI, avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance

de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ, Me SPINOSI, avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance

et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrice X... coupable des délits d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité

Y... qui n'apporte pas le moindre élément prouvant l'existence d'une concertation entre les autorités françaises compétentes et les autorités d'autres Etats, en vue de différer son arrestation et de le

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher

Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, - LA SOCIETE FOMAT INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE

Côtes d'Armor, - La société Crédit agricole, - La BCPE, venant aux droits de la Caisse d'épargne participations, venant elle-même aux droits de la Caisse nationale des caisses d'épargne, contre l'ordonnance

mensuelle durant dix années, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la transaction par laquelle les parties, en cours de procédure de divorce, arrête les droits à une prestation compensatoire a autorité

du juge-commissaire, ont pour seul pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une

chefs d'abus de biens sociaux, recel, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suivie contre Allain Y... et autres des chefs de fraudes fiscales, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance

Z... d'effectuer le stage non obligatoire, ne reposant sur aucun fondement textuel, à[...], M. A... prenait une décision de suspension du traitement ; que bien que M.

Philippe, - LA SOCIETE GATEWAY FRANCE, - LA SOCIETE GATEWAY EUROPE LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 2000, qui a autorisé

, qui tient de l'article L. 450-4 du Code de commerce sa compétence pour autoriser les visites et saisies de documents, de mentionner dans l'ordonnance l'origine de sa désignation ; Que, dès lors, le

Le président de la chambre de l'instruction a, par une ordonnance du 8 juin 2017, dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel de cette ordonnance et le pourvoi en cassation contre

mise en danger d'autrui, pollution et abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention arbitraires, violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour menaces de mort réitérées, outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique

de conversations téléphoniques recueilli au cours d'une autre information soit versé à la procédure sous forme de procès-verbal de transcription; que la commission rogatoire du juge d'instruction ordonnant

l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance