mission au curateur d'assister la personne protégée pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ; d'AVOIR dit que le curateur recevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert

cesse de plein droit au décès de la personne protégée ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats par la partie civile que Marie Y..., dont la tutelle avait été confiée à l'UDAF, était

territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ; qu'en jugeant que le juge des tutelles, dans son ordonnance du 11 juillet 2014 ayant placé [Y] [H] sous tutelle

délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles

avaient été informés de la signature des actes litigieux (ccl. p. 23) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance par le curateur, puis par le tuteur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête du procureur de la République du 1er octobre 2010 et par ordonnance du 19 novembre 2010, le juge des tutelles

Désignée tutrice de sa mère, Mme Q...

X... fait valoir que le 18 juin 2013, il a été placé par un juge des tutelles sous le régime de la curatelle renforcée ; que, nonobstant les dispositions des articles 706-113 à 706-117 du code de procédure

X... fait valoir que le 18 juin 2013, il a été placé par un juge des tutelles sous le régime de la curatelle renforcée ; que, nonobstant les dispositions des articles 706-113 à 706-117 du code de procédure

MSA Tutelles, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, Palais de justice, 33000 Bordeaux

constitué, en 1994, une EARL avec son épouse et ses enfants ; que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait apport en nature à cette société d'un ensemble de serres et de tunnels

avec celle-ci, en tout cas depuis le mois de mai 1997, il ne peut être suivi dans son argumentaire eu égard aux déclarations du docteur Z... qui avait évoqué en juin 1997 l'éventualité d'une mise sous tutelle

moyen de cassation pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni d'aucunes conclusions du prévenu que celui-ci ait soulevé dès l'ouverture

sa compétence ; que des sociétés créancières domiciliées au Royaume-Uni et au Luxembourg ont fait tierce opposition au jugement d'ouverture ; Attendu que pour dire irrecevable la tierce opposition,

X...en garde à vue, de l'ouverture de l'information judiciaire ensuite d'un réquisitoire le dénommant, ni de sa convocation aux fins de placement sous le statut de témoin assisté ; qu'en effet, ces textes

le 16 avril 2013, Mme X... a déposé, au greffe du tribunal d'instance de Puteaux, une requête tendant, au visa de l'article 341-8° du code de procédure civile, à la récusation de Mme Z..., juge des tutelles

arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de Mlle Marie-Christine X..., demeurant à Draguignan (Var), ..., prise en sa qualité de tutrice

[L] [N], représenté par M. et Mme [N] en leur qualité de tuteurs, 2°/ à M. [W] [D] [O] [N], 3°/ à Mme [F] [Z] [N], tous trois domiciliés [Adresse 5], 4°/ à M.

Y... par le syndicat est régulière dès lors que si le syndicat a été mis sous tutelle par décision de la confédération des 14 et 15 décembre 2006, l'objet de cette tutelle a été élargi par décision du

S..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, K... et P...