Par ailleurs, en l'absence faute grave, pôle emploi est susceptible de demander au salarié le remboursement des indemnités chômage correspondant à la période de préavis.

Par ailleurs, en l'absence faute grave, pôle emploi est susceptible de demander au salarié le remboursement des indemnités chômage correspondant à la période de préavis.

X..., employé par la société Bastide en qualité d'électricien, a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ; que son employeur lui ayant

énoncé que l'employeur avait à bon droit déduit de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'équivalent du salaire correspondant aux heures de chômage

dispositif le remboursement par la société GKN Driveline des indemnités chômage versées à M.

journalières de sécurité sociale et les indemnités de chômage perçues par la salariée durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code

de chômage servies par le Pôle Emploi ; qu'en condamnant néanmoins Madame N... au remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Madame Y..., la cour d'appel a violé les

Y... auraient dû être neutralisées, conformément aux dispositions de l'article R 821-4-4 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il se trouvait au chômage non indemnisé du 18 octobre 2013 au

de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur faisait valoir que l'autorisation administrative de mise en chômage technique du personnel, pour la période du 18 juillet au 5 août 1983

doit être indemnisée de sa perte de gains professionnels actuels, c'est-à-dire de la perte de revenus éprouvée avant la consolidation de son état de santé ; que cette perte correspond à la période pendant

du maire, particulièrement en période de crise économique, de chômage et de déficits publics, en laissant penser que M.

de rembourser au PÔLE EMPLOI AUVERGNE RHÔNE-ALPES les indemnités de chômage versées à Monsieur [X]-[M] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « selon arrêt du 16 octobre 2018, la

de fermeture, elle pourrait bénéficier des indemnités journalières compensatrices pour chômage technique, sans rupture du contrat de travail ; qu'une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et le

de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction

de chômage versées au salarié dans la limite légale de six mois de salaire et la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et de bulletins de salaires des mois de mars à septembre

de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

DOSSIER MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 16 OCTOBRE 1961 AU 11 JANVIER 1962, LA CAISSE PRIMAIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR, LUI A REFUSE LES INDEMNITES

P... les sommes de 69 168 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 916 euros à titre de congés payés afférents, 207 504 euros à titre d'indemnité de licenciement, 230 000 euros à titre de

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Darty Grand Ouest, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour