d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

les montants annuels des indemnités d'heures de déplacement et des autres primes (vacances, 13ème mois...).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariées de leurs demandes en paiement d'un rappel de prime de treizième mois et d'un rappel de prime d'insalubrité

compromise, un plan de continuation ayant été adopté moins d'un mois plus tard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, 13ème chambre, en date du 20 octobre 1989, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, lui a fait interdiction pendant cinq ans d'émettre

J... sollicite le paiement du 13ème mois de salaire pour l'année 2010, de la prime d'ancienneté pour l'année 2010/2011/2012, des frais de transport pour le mois de juin 2011, des congés-payés dus au titre

, notamment, d'une somme au titre du 13e mois, prorata temporis ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une somme, le jugement s'est borné à énoncer que d'après "la convention collective

mois, l'arrêt retient qu'il résulte de son contrat de travail qu'il travaillait 26 heures payées 29 et que c'était de cette façon que la société s'acquittait de son obligation de paiement du 13e mois

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de la moitié des commissions perçues et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

mois contractuel de 1991 à 2007, que pour l'année 2007, à la gratification de 1.750 euros qui apparaît sur son bulletin de paie de juin 2007 doit s'ajouter le 13ème mois prorata temporis, qu'il n'a pas

précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond, c'est à dire, non pas après intégration de l'intégralité des primes conventionnelles (de 13ème mois et de bilan), mais après proratisation

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1995, qui, pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun

de ses heures jusqu'en décembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans sa lettre Mme X... indiquait "j'ai été payée des heures du mois de décembre 1999 et non pas des autres", la cour d'appel a

Que les critiques du GIE IT CE en ce qui concerne le montant des sommes sollicitées portent sur des demandes qui ont été abandonnées par le salarié (intéressement du 13ème mois, rappel de congés payés,

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 10 §3) que le salarié n'avait pas bénéficié d'augmentation individuelle de salaire en 2008 parce qu'il avait commis des erreurs professionnelles