X... en qualité de vendeuse en confection ; qu'ayant été licenciée le 30 octobre 1987, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés ; que l'employeur a

vexatoires ainsi qu'en paiement d'un reliquat de congés payés, d'un reliquat d'indemnité de prévoyance et de remboursement de frais professionnels sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et congés payés de septembre 1991 à mai 1992 ainsi que des indemnités de précarité

de ces conditions justifie à lui seul la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, à supposer adopté le motif du jugement, la cour d'appel a débouté le salarié

de ces conditions justifie à lui seul la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, à supposer adopté le motif du jugement, la cour d'appel a débouté le salarié

la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les

de préavis, à celle de 274,20 euros à titre de congés payés, à celle de 822,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et à celle de 8 226,24 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture du

Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement

Code de procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement

de diverses sommes dirigées contre la Clinique Saint-Joseph, le second débouté le docteur Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de congés payés, à la régularisation de sa situation

de ses absences pour maladie, a été informée par son employeur qu'il était mis fin à son contrat de travail pour cause de force majeure ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement

pas fondé ; Sur le pourvoi incident de Mlle X... : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir limité respectivement à 6 250 francs et à 2 080 francs, le montant des condamnations au paiement

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer au salarié une provision sur salaires et congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le défendeur ne comparait pas, le conseil

de congés d'une part, ordonner la régularisation des droits aux congés des ouvriers pour les samedis 15 août 1992, 25 décembre 1993 et 1er janvier 1994 et le paiement des salaires correspondants d'autre

d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour condamner M.

de son employeur ; que l'instance prud'homale s'est poursuivie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir condamné au paiement

X... a été embauché par la Société générale, le 13 novembre 1984, par contrat à durée déterminée, pour pourvoir au remplacement d'une assistante sociale pendant son congé de maternité et pour une période

X... ne constituent pas un temps de travail effectif et le débouter de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs, l'arrêt relève que les

d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé

rupture ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 223-14 du Code du travail et 1150 du Code civil ; Attendu que, d'une part, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement