En ce qui concerne le montant de l'indemnité due au salarié, s'il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des sommes déduites par Me Z... ès qualités au titre des indemnités chômage, et pension de retraite

U... d'un bulletin de salaire conforme à la décision et condamne la société Foretec à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M.

l'employeur qui, pour rechercher les possibilités de reclassement existantes au sein des sociétés du groupe, envoie à ces dernières une lettre lui faisant part de sa recherche de postes disponibles permettant

de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités ; Mais attendu, d'abord, que les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions reprises oralement à l'audience qu'il n'existait

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé .

sur du personnel relevant d'un coefficient inférieur.

Il pourra à cette occasion se faire assister par la personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

conventionnelle de licenciement, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Arc France des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme H... postérieurement à son licenciement,

en novembre et décembre 2004, janvier, février 2005 et mars 2005 ainsi que des sorties en février 2005 ne permettant pas de déterminer au moment du licenciement de Monsieur X... en 2007 le nombre des

[K] de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, au motif inopérant que M.

de chômage versées à M.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a alloué cette indemnisation à certains salariés et infirmé en ce qu'il alloué cette somme à Mme Françoise Y..., indemnisée depuis lors par jugement du TASS

compensatrice de préavis, 459,73 euros au titre des congés payés afférents, 766,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, D'AVOIR dit que

de chômage à verser devaient être calculées sur les revenus hors congés payés et hors remboursement de frais de déplacements, la cour d'appel en a justement déduit que les mentions portées par l'employeur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation du plan de sauvegarde de l'emploi, que les possibilités de permutation du personnel

et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, avant de débouter Mme X... de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement, de rappel d'indemnités

; qu'en outre, il percevait une indemnité de voiture de 1000 euros par mois ; qu'il ne résulte d'aucun élément probant l'existence d'un manque d'autonomie ou de responsabilité l'obligeant à recevoir validation

de préavis, et de 394,13 euros au titre des congés payés y a afférents, et d'AVOIR ordonné à la charge de la société SARL [...] le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage servies à monsieur

Contestée en son principe mais aucunement en son quantum, l'indemnité de 14722, 83 € réclamée par la salariée - se situant dans la limite susmentionnée comme percevant un salaire de 890,13 € au dernier