X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mai 2010), que les sociétés Batical, Fructicomi, Ucabail

constitutionnels qui régissent le droit de l'expropriation, la Société ARCADES AUTOMOBILES peut légitimement revendiquer la capacité bénéficiaire de son outil commercial, et ne saurait se voir imposer

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

et le principe d'une indemnité d'éviction, lequel est définitivement acquis » (arrêt, pp. 7-8) ; ALORS QUE, premièrement, le bailleur peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux

X... a donné à bail commercial à la société générale de distribution alimentaire G.

si ses clauses et conditions continuent à s'appliquer ; que la clause du bail commercial renouvelé offrant la possibilité au bailleur, en fin de bail, d'opter pour une remise en l'état primitif des lieux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable du délit de pratique commerciale trompeuse par personne morale, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018 à Saint-Etienne

(les consorts Y...), ont donné à bail à la société Deco, pour une durée de neuf ans et dix neuf jours commençant à courir à compter du 9 février 1995, divers locaux à usage commercial et d'habitation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 13-12.288 et n° V 13-12.398, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux

de loyers, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue

ni la résiliation ; que les moyens suggérés sur les vices cachés ou la non-conformité de la chose vendue n'ont ainsi leur place dans le présent débat que pour le bail et non les murs, le débat portant

Il ne peut garantir une quelconque évolution des cotations du marché à la hausse ou à la baisse. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les parties ont entendu conclure un mandat de gestion prudente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2008) et les productions, qu'un droit de rétention

QUE, D'AUTRE PART et en tout état de cause, le caractère averti d'une caution ne peut a fortiori être déduit de sa seule qualité d'associée et d'épouse du dirigeant de la société débitrice principale ;

Il ne peut être tiré ni de la durée fixée par le contrat qui correspond à la durée usuelle de baux commerciaux, ni du fait que la faculté pour le locataire de résilier annuellement le bail soit subordonnée

conclu par les parties peut accorder au salarié un nouvel avantage en nature ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait condamner la société CHARABOT à payer au salarié une indemnité au titre de la perte

[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président

A... n'est pas resté passif face aux difficultés de la société débitrice, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à examiner l'excédent brut d'exploitation de la société débitrice entre 2008 et 2011,

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné la société Nîmes régimes, preneur à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire