suffisamment informés des faits servant de base à la prévention ; "alors que la citation du 15 mars 1999 se bornait à indiquer : "D'avoir à Lavera courant 1996 et en tout cas sur le territoire national

que la presse coucheuse n'était pas pourvue des dispositifs de protection prévus par l'article R. 233-3 du Code du travail ; qu'elles en ont été pourvues après l'accident ; qu'il incombe au chef d'entreprise

fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise

relevées dans les bulletins de paie ; que les résultats de l'expert sont confirmés par la cohérence de ses évaluations au titre de l'année 1996 avec les chiffres de l'URSSAF issus des vérifications entreprises

été rejetée par la décision du 23 juin 1989 de la commission régionale de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés de Toulouse qui a été confirmée le 10 septembre 1990 par la commission nationale

par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'il en résulte que le respect des garanties légales prévues par les articles L. 3121

(entreprise de maçonnerie générale) représentée par M. Métin A..., gérant statutaire, et ayant pour gérant de fait M.

sis 10, rue Auguste Blanqui - 93186 Montreuil Cedex (pièce n° 1) ; que, le document précité est à en-tête de Aerium Properties et indique en bas de page Aerium LLP sise C/o Hicks Muse 21 Grosvernor Place

X... a été mis en redressement judiciaire ; que la procédure collective a été étendue à son épouse ; que le plan de continuation de leur entreprise ayant été arrêté, M.

code du travail ; ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ que la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise constitue une obligation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 I - 1°/ La société Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ La Confédération nationale

et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

des mesures précises et concrètes pour favoriser le reclassement externe à l'entreprise, notamment dans le cadre des industries des métaux, par l'entremise de la commission territoriale de l'emploi et

P... a été engagé par la société Monceau Ambulances à compter du 1er octobre 2002 en qualité de chauffeur ambulancier - brevet national de secourisme (BNS) ; que le contrat de travail s'est poursuivi au

des entreprises de propreté en informant également la société Aviva services le 21 juin 2013 par lettre recommandée, qu'en l'espèce la salariée n'a pas signé l'avenant que lui a envoyé la société Elior

octobre 2020), Mme [T] a été engagée par la société Steria, suivant contrat de travail du 21 mai 2001, prenant effet le 11 juin 2001, en qualité d'analyste, position 2.2 de la convention collective nationale

société soutenait qu'un accord était en voie de négociation, aucune mesure concrète n'avait pour lors été mise en place. 14.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' SAS coupable des faits de mise en place du travail de nuit dans une entreprise à Paris et l'a, en conséquence, condamnée à des

non établie en France met, pour une durée déterminée, un salarié à la disposition d'une entreprise établie sur le territoire national n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de travail entre ce

Jean Y..., directeur régional, directeur de la Direction Nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, a été autorisé à procéder ou faire procéder à des visites et