PLUS AVOIR LA GARDE DE QUOI QUE CE SOIT SUR LE TERRAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES MELLE D'X..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT RECOUVRE LES POUVOIRS

AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR

; que, saisi de demandes de réparations émanant des victimes, un tribunal de grande instance a retenu la responsabilité du GFA et écarté celle de la commune de Briare ; Sur le moyen unique du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

de direction et de surveillance ; que le simple fait que le protocole d'accord du 22 décembre 1986 soit un document à usage interne n'ayant pas été enregistré, ne suffisant pas à établir que X..., dirigeant

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

aérien à l'époque de l'accident, ayant pour but de donner des informations au pilote sans transférer au contrôleur la conduite de l'appareil dont seul le pilote avait le pouvoir d'usage, de direction

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE LA LOCATAIRE SUR LA CANALISATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE, PAR LE CONTRAT DE LOCATION, LE PROPRIETAIRE AVAIT TRANSFERE AU LOCATAIRE

Y... a donc conservé son pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur le cheval pendant le concours auquel il a participé ; qu'enfin, il ne peut contester avoir accepté les risques inhérents à ce

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

Y... du chef d'usage de faux en écriture de commerce, après relaxe du prévenu les a déboutées de leur demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARDE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CHANTIER, IL SERAIT INSUFFISANT D'AFFIRMER QUE

Par arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, contre l'arrêt ayant rejeté les demandes, jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements de ses subordonnés ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas utilement discuté que la société employeur

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° R 16-13.855

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

A PRIS DES MESURES DISCIPLINAIRES CONTRE LES RESPONSABLES DE CES ACTIONS; QUE M Z..., AGISSANT ES QUALITES DE SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ASSIGNE LA SOCIETE LES CABLES DE LYON,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société d'assurances "ROYALE BELGE", dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), boulevard