Attendu que la société Ballot ménager Gorce fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne peut déduire l'éventuelle existence de présomptions

hauteur de 250 000 francs ; "aux motifs que le contrôle judiciaire qui pouvait être prononcé à raison des nécessités de l'instruction ou comme mesure de sûreté, ne constituait pas une atteinte à la présomption

. ; qu'aucun élément ne viendrait à l'appui du moyen de défense, la violence des altercations et la fréquence des disputes apparaissant plus que vraisemblables ; que les présomptions précises, graves et

comme son fournisseur, ne suffisait pas à caractériser sa participation dans les faits qui lui étaient reprochés; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu la présomption

fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de visite domiciliaire ne peut être autorisée que sur des présomptions

requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption

l'ordonnance d'injonction de payer, au motif essentiel qu'elle était dans l'incapacité de justifier de son changement d'activité en 1977, alors, d'une part, que la valeur et la force probante des présomptions

Jean-Yves et Philippe Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en retenant que les faits de la cause constituaient "des présomptions graves, précises et concordantes établissant leur intention

pris en ses deux branches : Attendu que la SARL Brooklyn diffusion fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions

alors, selon le moyen, d'une part, que le contact entre la victime et un animal suffit à entraîner la responsabilité du propriétaire de l'animal sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la présomption

part, que la règle suivant laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus ne pouvait être inversée et s'appliquer à la propriété du seul dessus et, d'autre part, que la présomption

1996) de l'avoir condamnée à prendre en charge au titre des accidents du travail les conséquences de l'accident du 15 juillet 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption

grief au jugement d'avoir prononcé la nullité de la surenchère, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole le principe de la liberté des enchères le jugement qui retient comme constitutif d'une présomption

attestation de l'employeur portant mention d'un salaire brut et d'un salaire net ; qu'en validant la période 1957-1959 au vu d'une unique attestation non assortie d'éléments annexes constituant des présomptions

fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

judiciaire formée par l'employeur pour démontrer que la lésion a - fût-ce pour partie - une cause étrangère au travail, dès lors que seul un examen médical de la victime est de nature à combattre la présomption

X... alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit au respect de la présomption d'innocence ; que M.

présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes, sans analyser, ne fût-ce que succinctement les informations fournies en expliquant en quoi celles-ci caractérisent une présomption