du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle

J... de sa demande en suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge sous forme de rente viagère, AUX MOTIFS QUE M.

N... de sa demande de prestation compensatoire formée contre M. P...

compensatoire sous la forme d'une seule rente viagère, mensuelle et indexée de 800 €.

état de santé que de son âge dont il est insuffisamment démontré que l'un ou l'autre ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, et enfin sa demande de voir dire que la prestation compensatoire sera

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 700 euros par mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre

[S] à verser à Mme [N] une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère indexée, l'arrêt se réfère à l'âge et aux revenus de Mme [N] ; Qu'en se

compensatoire sous forme d'une rente viagère d'un montant mensuel de 800 € " ; 1°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne tiennent aucun compte des charges ni des besoins de l'épouse

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que si Mme N... fait état de soins requis par son état de santé qui ne sont pas pris en charge par les organismes sociaux, l'accident

compensatoire, aux termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les

compensatoire sous forme de rente viagère ; Que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

compensatoire due par Monsieur Y... à son épouse à la somme de 50. 000 € que « la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par Monsieur Daniel X... au titre de la prestation compensatoire.

compensatoire sous forme de capital.

compensatoire sous forme de rente viagère.

Aux termes de l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital soit sous forme de versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de

Madame [R] ne justifie pas que sa situation exige le versement par Monsieur [Y] d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère au sens de l'article 276 du code civil susvisé.

Aux termes de l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital soit sous forme de versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de

du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271

compensatoire sous forme de rente viagère.