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1 810 résultats pour « prestations liées à la cessation d'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... était lié par un contrat de travail avec une société étrangère, la société AVIO, avant la prise d'effet de sa prestation de travail au sein de la société REGULUS ; qu'en revanche les parties s'opposent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01916

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de nature à établir l'existence d'un lien de subordination, enfin que l'activité salariée qu'il revendique est incompatible avec l'exercice concomitant d'une activité professionnelle à temps plein sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110032

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

X... n'avait pas eu d'activité professionnelle au sein du cabinet de dermatologie de ce dernier et fixer à la somme en capital de 70 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10261

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Q..., que celui-ci était chargé de l'entretien des vitres ; qu'il ne justifie pas qu'il effectuait sa prestation quotidiennement de sorte qu'il ne peut valablement justifier ni d'une activité permanente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01693

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de journaliste professionnel permanent ; que la société PRISMA PRESSE répond que Madame X... ne relevait pas du statut de journaliste professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01045

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[G], de même que les sommes provisionnelles, allouées à titre de le rappel de salaire, pendant la mise à pied conservatoire illicite, et l'indemnité pour le préjudice lié à la nullité de la sanction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A..., exerçait une activité d'expert-comptable, était fondé à rechercher une solution pour poursuivre ses activités dans le cadre de la société SAFHIR et avec le concours de Mme G..., associée au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00983

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le 15 décembre 2006, il a réitéré ce choix au moment de la filialisation des activités de Giat industries et du transfert de son contrat de travail à la société Nexter munitions.

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c505c5

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

EST CONTRACTUELLEMENT LIE A L'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 781-1 SUSVISE, LE FAIT QUE L'ENTREPRISE SUSPENDE PROVISOIREMENT L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, SANS QU'IL SOIT MIS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210187

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

J... ne produit que des documents ayant trait à l'activité professionnelle de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210272

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[B], ce qui laisse supposer une possible fraude aux AGS et aux ASSEDIC, étant donné que la société a été éphémère et s'est trouvée en cessation d'activité le 15 décembre 2012, soit l'année

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; que, parmi ces informations, il lui appartient de fournir toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00645

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière d'un communiqué de presse

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200200

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

; que l'article L. 431-1,1° du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des seuls frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201695

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 8 septembre 2006 du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille et débouté en conséquence M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00397

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel, qui n'était pas liée par cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.624-3 du code de commerce en sa

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100707

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

de fiscaliste dont la compétence professionnelle semble reconnue eu égard à la pertinence de son parcours professionnel passé à l'époque de sa demande d'aliments à sa fille ; que le seul fait de s'être

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110105

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

toute activité professionnelle rémunérée, cessation d'activité qu'il impute au décès de sa compagne ; que la cour relève qu'il ne produit aucun élément permettant de démontrer un lien causal entre le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01588

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... et quatre autres salariés de la société Babcock Wanson (la société) ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Source officielle

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