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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464
22 novembre 2017
Y... était lié par un contrat de travail avec une société étrangère, la société AVIO, avant la prise d'effet de sa prestation de travail au sein de la société REGULUS ; qu'en revanche les parties s'opposent
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01916
25 novembre 2015
de nature à établir l'existence d'un lien de subordination, enfin que l'activité salariée qu'il revendique est incompatible avec l'exercice concomitant d'une activité professionnelle à temps plein sous
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110032
15 janvier 2020
X... n'avait pas eu d'activité professionnelle au sein du cabinet de dermatologie de ce dernier et fixer à la somme en capital de 70 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l'époux,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10261
7 mars 2018
Q..., que celui-ci était chargé de l'entretien des vitres ; qu'il ne justifie pas qu'il effectuait sa prestation quotidiennement de sorte qu'il ne peut valablement justifier ni d'une activité permanente
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01693
16 septembre 2009
d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de journaliste professionnel permanent ; que la société PRISMA PRESSE répond que Madame X... ne relevait pas du statut de journaliste professionnel
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01045
13 novembre 2025
Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00113
18 janvier 2017
[G], de même que les sommes provisionnelles, allouées à titre de le rappel de salaire, pendant la mise à pied conservatoire illicite, et l'indemnité pour le préjudice lié à la nullité de la sanction
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
A..., exerçait une activité d'expert-comptable, était fondé à rechercher une solution pour poursuivre ses activités dans le cadre de la société SAFHIR et avec le concours de Mme G..., associée au sein
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00983
4 novembre 2020
Le 15 décembre 2006, il a réitéré ce choix au moment de la filialisation des activités de Giat industries et du transfert de son contrat de travail à la société Nexter munitions.
6079b0d99ba5988459c505c5
6 juillet 1982
EST CONTRACTUELLEMENT LIE A L'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 781-1 SUSVISE, LE FAIT QUE L'ENTREPRISE SUSPENDE PROVISOIREMENT L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, SANS QU'IL SOIT MIS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210187
14 mars 2019
J... ne produit que des documents ayant trait à l'activité professionnelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210272
12 mai 2021
[B], ce qui laisse supposer une possible fraude aux AGS et aux ASSEDIC, étant donné que la société a été éphémère et s'est trouvée en cessation d'activité le 15 décembre 2012, soit l'année
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022
5 janvier 2016
informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; que, parmi ces informations, il lui appartient de fournir toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00645
3 juin 2008
le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière d'un communiqué de presse
ECLI:FR:CCASS:2020:C200200
13 février 2020
; que l'article L. 431-1,1° du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des seuls frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L
ECLI:FR:CCASS:2012:C201695
25 octobre 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 8 septembre 2006 du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille et débouté en conséquence M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00397
3 mai 2016
face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel, qui n'était pas liée par cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.624-3 du code de commerce en sa
ECLI:FR:CCASS:2011:C100707
29 juin 2011
de fiscaliste dont la compétence professionnelle semble reconnue eu égard à la pertinence de son parcours professionnel passé à l'époque de sa demande d'aliments à sa fille ; que le seul fait de s'être
ECLI:FR:CCASS:2020:C110105
26 février 2020
toute activité professionnelle rémunérée, cessation d'activité qu'il impute au décès de sa compagne ; que la cour relève qu'il ne produit aucun élément permettant de démontrer un lien causal entre le
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01588
25 septembre 2013
X... et quatre autres salariés de la société Babcock Wanson (la société) ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
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