faisait donc que fixer un niveau maximal des primes de panier, sans les rendre obligatoires pour les employeurs ; qu'en décidant que la convention collective imposait à la société Joubert un montant déterminé

pas un usage ayant un caractère obligatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la prime exceptionnelle avait été versée au salarié à partir de 1995, diminuée en 1991, augmentée

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires

mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 novembre 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris

compte du contenu de ces fichiers, mais il soutient que ce constat a été fait en violation de ses droits s'agissant de correspondance privée et qu'il est nul ; qu'il résulte de la jurisprudence la plus

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y..., pris

X... de sa demande en paiement d'une prime de rendement, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments de la cause, et notamment du rapport d'expertise, que le versement de cette prime était constant

, il résulte de l'arrêt lui-même que celle-ci n'avaient pas un caractère constant, la prime n'ayant pas été payée certaines années ; que dès lors en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé

de cause, les clauses invoquées stipulant une exclusion de garantie ou l'application d'une franchise contractuelle de 10 % sont inopposables aux sinistres couverts par la garantie décennale légale résultant

obligatoire, sont des créances de droit privé.

de gestion en raison du grave déficit apparu, la direction du Gamex a valablement mis fin à l'éventuel caractère obligatoire de la prime ; alors qu'enfin, l'expertise ne peut porter que sur des éléments

assise sur la "masse salariale brute" et de l'article L. 2323-86 du même code que la contribution aux activités sociales et culturelles est assise sur le "montant global des salaires payés" ; qu'il résulte

La reclassification des personnels ¿ conjuguée avec le niveau des " compléments poste " résultant de l'ancienne gestion indemnitaire par corps et grade met en évidence le caractère hétérogène des compléments

L'exercice 2010 aura été difficile au plan des résultats économiques (PNB à 2, 9 %, RNAI à + 5 %) principalement freiné dans son développement par une croissance des recettes banque privée limitées (plus

D'abord, le rejet du premier moyen prive de portée le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence. 22.

réel et sérieux des licenciements et, considérant que ceux-ci étaient dépourvus de caractère réel et sérieux, d'avoir condamné l'employeur à verser à chacun des salariés concernés des dommages-intérêts

de l'accord dont les avantages ont été maintenus lors de la filialisation est moins favorable que celle résultant de la loi et de la jurisprudence de la Cour de cassation, et que le taux de 3 % résultant

a été supprimée ; que, concomitamment, les mêmes organisations syndicales et l'employeur ont passé un accord d'intéressement aux résultats et à l'amélioration de la productivité pour une durée de trois

, laissant aux employeurs toute latitude pour décider ou non du versement de ladite prime ; qu'en décidant pourtant que cette recommandation avait force obligatoire à l'égard de ses adhérents, dont la

de la rémunération entraîneront aucune retenue sur la prime semestrielle"; qu'il en résultait que le montant de cette prime n'était pas affecté par la prise du congé annuel du salarié, même pris en juin