sous réserve de propriété » par lequel les parties ont convenu que le transfert de propriété des marchandises ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix effectif en principal et accessoires et

X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu

exclusivement la réserve de l'équipe professionnelle première.

référer au texte qui l'institue.

fixe les limites du litige et les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement de M.

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 novembre 1987, une convention dite "convention collective du Crédit agricole" a été conclue entre la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA), association

"; que la classification des ingénieurs et cadres prévue par l'annexe II à la convention collective est la suivante : *Position I : 1.1.

l'oeuvre collective alléguée a été créée à son initiative et sous sa direction ; que la Cour relève en effet que les sociétés TOTAL et GAZ DE FRANCE ont édité des chartes graphiques indiquant, s'agissant

selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans

loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve

Dans le cas d'un accord collectif prévoyant une répartition différente et sous réserve qu'il soit antérieur à l'accord du 25 avril 1996, les entreprises conservent leur répartition.

[J] et du syndicat CGT employés de la CPAM 92, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26

de productivité prévues à l'accord dénoncé, ne peuvent plus s'appliquer et ne constituent pas un avantage individuel s'incorporant au contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, d'une

qui n'avait pas la qualité de bénéficiaire de la police d'assurance, ne dérivait pas du contrat d'assurance et n'était pas soumise à la prescription biennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'application de la convention collective Syntec et de l'avoir

, qu'en l'espèce le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux avait fait l'objet d'un accord collectif; qu'en admettant que M.

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais

applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et les articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi

X... avait en réalité été lié à la société en nom collectif Limoges Hôtel par un contrat de travail, et de la décision entreprise qu'avec ce « montage juridique lui évitant d'employer M.