à Mlles Y... et Z..., leur a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier de justice, une proposition de nouveau loyer, puis les a assignées en fixation du prix

de cession des titres Sogestri, a néanmoins considéré que l'inscription d'une provision de ce chef dans les comptes 1992 ne s'imposait pas puisqu'aucun accord sur le prix de cession définitif n'avait

du fermage et ordonner un nouveau calcul depuis le début de la location, l'arrêt retient que ce prix aurait dû être déterminé par référence à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997, en vigueur lors de

calcul des indemnités journalières ; qu'en retenant que la prime versée au cours du mois de décembre 2019, mois de référence, devait être prise en compte pour son entier montant dans le salaire servant

conditions de travail ;que le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral ;qu'en écartant l'attestation de Mme Y... motif pris

[W] a été privé de la prime au moment du versement. Au vu de ce qui précède, la société Catalent est condamnée au titre de la prime dite Macron.

V..., la cour a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal ». 3°/ Alors qu' en déboutant M.

FROUIN, président Arrêt n° 2193 FS-P+B sur le moyen unique pris en sa troisième branche Pourvois n° T 16-13.581 à W 16-13.584 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________

, que pour l'année 1984, le chiffre d'affaires de référence serait celui de l'année 1983, que pour l'année 1985 le chiffre d'affaires de référence soit le minimum à réaliser pour avoir droit au versement

Marc Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Debioclinic, 2°/ à la société Debioclinic, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

De plus, s'agissant de pierres naturelles, les consorts DE X... ne pouvaient ignorer qu'un habillage identique à celui de la maison prise en référence était, par nature, impossible.

de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) est fixé par référence

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 96 du Code du commerce ; Attendu

Il indique que la référence relative au bail concernant l'enseigne Oggi prise par la SARL Ottica n'est pas pertinente.

X..., qui ne disposait d'aucun reliquat de congé au 1er janvier 1978, si celui-ci bénéficiait d'un reliquat de 9 jours au 1er janvier 1979 après avoir pris, au cours de l'année 1978, 36 des 45 jours de

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte du 19 janvier 1986, Mme Z... a commandé à la société Mondial cuisines, au prix global de 63 000 francs, la

procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

faux et usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris