sur l'année 2015, justifiait l'exonération au titre de l'année 2014 pour laquelle aucune négociation annuelle n'a été engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail

Par ailleurs, son travail ne comportait aucune activité ni aucun travail en hauteur ou sur une toiture.

effectifs et d'autre part sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des

demi-heure de travail par jour correspondant aux temps de prise de service et de fin de service indiqués par le nouveau dirigeant de la société ; que l'inspecteur du recouvrement a ainsi estimé le temps

du Travail l'autorisation de licenciement ; que son employeur l'ayant, le 19 décembre 1984, " mis en disponibilité ", M.

X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société industrielle de munitions et de travaux que sur le pourvoi incident relevé par la Société nationale des poudres et explosifs ; Attendu,

; que, le 18 juillet 1997, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui a été suivie d'un refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du Travail ; que, par ordonnance du 3 octobre 1997

, et à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la Selarl Gangloff & Nardi se réfère aux dispositions de l'article R. 516-1 du code du travail recodifié

de l'unité territoriale de Côte d'Or, saisi d'un recours hiérarchique à la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 28 septembre 2010 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme

Surtout, les travaux de remise en état dont elle se prévaut pour tenter de justifier leur comportement frauduleux consistant à lui cacher l'état réel de l'immeuble en acceptant de réaliser des travaux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 436-1, L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

, ne répond pas aux conclusions du salarié en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt attaqué se borne à constater que le contrat de travail prévoyait que M.

se réfère à la rémunération applicable aux échelons intermédiaires ; que le fait d'accorder dans l'avenant du 11 mars 1998 à M. X...

s'imposent aux juges du fond ; que dans sa décision en date du 1er octobre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé le licenciement de M.

Au troisième et dernier soutien de sa contestation, la société intimée reproche aux inspecteurs du recouvrement de n'avoir pas procédé à une analyse exhaustive des justificatifs qu'elle affirme avoir mis

, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés, et précise que cette négociation peut également porter sur la formation ou la

X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de justice à la procédure collective de ladite société font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les contrats de travail des intéressés s'étant poursuivis avec la société Isogard SAS, celle-ci leur devait

R. 260-2 et R. 262-1 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "ence que l'arrêt attaqué a condamné Y... a dix amendes de 2 000 francs chacune" :

pour conséquence de priver la vente de cause, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure