cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, analysant sans dénaturation les pièces produites

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

1971, IL A CESSE SES LIVRAISONS ET QUE PAR DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1971 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE L'EXCLURE ET DE PRONONCER EN OUTRE CONTRE LUI LA PENALITE EGALE A 10 % DE LA VALEUR DE PRODUITS

d'avoir débouté la société Flashpoint de sa demande d'admission au passif de la société Hip Interactive d'une créance de 12. 562, 50 € au titre de paiement de sommes pour des produits non livrés ; AUX

litres en 2012, 86.569.000 litres en 2013.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 443 et suivants

du marché, une rémunération normale pour votre activité de revendeur " ; qu'à la suite de contestations la société CDF chimie a demandé au tribunal de dire que les prix et les quantités exactes de produit

AREAS soutient qu'elle ne doit pas sa garantie en application de l'article 31 des conditions générales qui stipule que « sont exclus de la garantie, les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits

pourvoi formé par la société Constructions mécaniques de Normandie - CMN - dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B), au profit

en date du 24 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu le mémoire produit

Bernardes "réalise en moyenne un bénéfice mensuel de 8 300 francs" ; que, par contre, les seuls documents fiscaux produits par Fernando X...

des produits à M.

de grand livre pour l'historique des charges dues du 17 octobre 2001 au 18 juin 2003, ni justifié d'un appel de charges pour le quatrième trimestre 2004, ni produit le grand livre pour cette période et

a ainsi indiqué avoir remis 150 000 litres de tous les carburant à "Pelage" (Pierre X...) qui lui donnait un tiers de la valeur du produit ; les produits étaient ensuite livrés par Pierre X... à la Station

X..., exploitant d'un débit de boissons, s'est engagé à ne vendre, jusqu'au 20 juin 1989, que des produits commercialisés par la société Doquet ; que M.

vendus directement par l'affiliant que pour ceux vendus par d'autres fournisseurs qui seraient liés à l'affiliant par un contrat de fournitures de marchandises et à donner ainsi la préférence à ces produits

cause réelle et sérieuse le licenciement économique de Mme Josiane X..., la cour d'appel a encore énoncé qu'il existait d'autres centres que ceux d'Evry et de Lieusaint et dont l'employeur n'avait pas produit

quelques mois plus tard, demandé en justice l'annulation ou la résiliation de la convention ; Attendu que pour rejeter la demande en annulation, qui invoquait l'indétermination du prix et des quotités de produits

la Documentation fiscale n'est pas limitative, la société ne démontre pas que les contrats litigieux couvrent la responsabilité du chef d'entreprise ou les dommages et responsabilités attachés aux produits

le pourvoi formé par la société Inmac, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit