prévoyait pas d'intervention sur l'existant et précisait que le projet devait être conforme aux normes de protection contre les séismes en vigueur avait été porté à la connaissance de la société SOCOTEC avant

une parfaite sécurité juridique des conventions rédigées et de continuer à assurer l'ensemble de ses responsabilités au regard des risques professionnels encourus ainsi que sur la défaillance des

mise en demeure en cas de carence de l'entreprise après la demande écrite, la substitution dans un délai de huit jours calendaires si la mise en demeure se révélait infructueuse ; qu'il convenait de s'assurer

(les vendeurs) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation au profit de M. F... et de Mme S...

X... était informé de la fin de sa mission au 31 octobre 2013, cette date tenant compte du délai de prévenance conformément à l'avenant du 12 février 2002 ; qu'il en a eu confirmation par M.

civil ; Attendu que pour constater la résiliation, aux torts de Mme X..., du contrat de crédit-bail conclu par cette dernière avec la société Barclays bail afin de financer diverses prestations promises

Oil and Gas Services qui deviendra la société Spie Oil and Gas Services) dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée offert en 2003 et devenu à durée indéterminée, pour assurer

novembre 1993, en qualité d'attaché commercial par la société Courant, relevant de la convention collective nationale de la plasturgie ; qu'il a été promu directeur commercial, statut cadre, par un avenant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes au motif que l'employeur n'avait commis aucune faute, alors, selon le moyen, que l'employeur qui propose aux salariés qu'il licencie pour motif

la vente forcée de l'immeuble par adjudication judiciaire, alors, selon le moyen, qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la forme d'un avenant

de passage de la catégorie C1 à la catégorie C2 qui lui avait été formulée par lettre du 28 janvier 2003, l'employeur lui proposait un salaire annuel de 33 987 euros, tandis que par avenant à son contrat

W..., domiciliée [...], prise en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de N...

L. ont refusé de régulariser les avenants proposés, au motif qu'ils emportaient modification de leur contrat de travail, notamment avec l'obligation d'assurer la manutention des fauteuils d'avion ; Que

échangés avec l'administration fiscale après la proposition de rectification, comportant l'en-tête de la société holding et la signature de son président, ce qui démontre l'existence d'une communauté

X... invoquait la mise en oeuvre d'un avenant à son contrat de travail en date du 15 mai 1997 ; qu'en refusant de faire droit aux demandes de M.

au salarié concerné une modification des conditions de ce contrat lorsque cette modification est de nature à assurer son maintien dans l'entreprise ; qu'en ne constatant pas l'existence de cette proposition

W... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux motifs propres et adoptés des premiers juges, inopérants, qu' « il est stipulé à l'avenant au contrat de travail en

en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, tout en déniant la signature de son gérant au bas du questionnaire de proposition

la classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eu sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

prévoyant le passage volontaire de celui-ci à un régime de temps partiel pour la période de novembre 2009 à mars 2010 ; qu'en vertu de ce dispositif, les PNC volontaires devaient s'engager, par voie d'avenant