de la relation de travail en contrat à durée indéterminée » et qu'en conséquence « l'effectif concerné par le projet n'est pas de 9 mais de 11 salariés » ; qu'en affirmant cependant que le constat de

à durée indéterminée ; qu'en examinant si le recours à des contrats à durée déterminée successifs était en l'espèce justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de

de concession conclu entre les Sociétés TRIUMPH et AUTO MOTO FUSION 66 est un contrat à durée indéterminée ; que l'article 17-2 dudit contrat stipule que « chacune des parties pourra notifier à tout moment

à durée indéterminée ; Attendu que selon les pièces produites l'employeur écrivait le 22 mai à M.

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée

X... bénéficierait d'un nouvel engagement en février 1989 à la réouverture du magasin pour l'enduro du Touquet ainsi qu'il ressort des propres conclusions d'appel de la société Bacchus, il devait être

du comité d'engagement notifiée le 15 février 2011, nouveau contrat à durée indéterminée conclu le 14 février 2011, Due faite le 15 février 2011 et rectifiée le 8 juin 2011 avec indication d'une date

constatations qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice

que si l'employeur avait prolongé la période d'essai en conséquence du défaut de réalisation des objectifs commerciaux par le salarié, il avait cependant proposé ensuite à celui-ci un nouveau contrat

indéterminée sans pouvoir subordonner l'exercice de la faculté de révocation au paiement des sommes dues par le débiteur principal ; que saisie par un établissement de crédit de conclusions se prévalant

à durée indéterminée, elle demandait l'établissement d'un contrat de travail à temps partiel annualisé et une limite à ses heures complémentaires avec une rémunération décomposée pour quatre heures travaillées

n'est pas due ; qu'en se contentant de relever que le contrat à durée déterminée de M.

par l'employeur avant le terme prévu, cette indemnité prévue par une clause expresse lui était due, que la cour d'appel qui ne constate ni que le chantier ait été terminé, ni que le contrat ait prévu

proposé un emploi titulaire et permanent (équivalent d'un contrat à durée indéterminée de droit public) du fait qu'il n'était pas bénéficiaire du concours d'accès à la fonction publique (...) ; QUE

à durée indéterminée à proposer à la salariée, lui proposer un poste en contrat à durée déterminée à son retour de congé parental, tel que celui d'hôte-vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de

Le 8 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de diverses demandes

X... a été embauché par l'association Luteva en qualité de directeur commercial, niveau 9 coefficient 500, d'abord par contrat à durée déterminée du 1er juin 1996 au 30 mai 1997, puis par contrat à durée

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification, des deux contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il fait

[B] et [R] ont été engagés en qualité de chef de bassin, selon contrat de travail à durée indéterminée de droit privé respectivement à compter du 4 août 1997 et du 2 janvier 2019, et affectés sur les sites

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et s'est déclarée matériellement incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître des demandes relatives à la rupture