X... au service de la société Martel Catala depuis le 1er juillet 1960, a été licencié pour "raisons économiques" par lettre du 25 janvier 1991 remise en mains propres ; Sur le premier moyen : Attendu

l'un des deux partenaires n'était pas consentant; que, lors de la confrontation, la plaignante avait rectifié à une le nombre des sodomies pratiquées à l'âge de 15 ans, et avait réitéré ses autres propos

en procédant, en conséquence, à un partage de responsabilité, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 1147 et 1792 du Code civil ; 3 ) que le maître d'oeuvre ne peut, pour s'exonérer de sa propre

Il retient ensuite que la salariée, qui était spécialisée dans la vente de produits phytothérapiques au sein de l'entreprise, projetait ainsi de créer sa propre entreprise dont l'activité, par nature,

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction

X... était justifié par le fait d'avoir "assisté plusieurs fois en fin de journée son épouse" sans relever que cette activité aurait empiété sur ses propres horaires normaux de travail, la cour d'appel

Cette lettre ne mentionne les propos de M.

[M] soutient que les propos incriminés ne visent absolument pas la société Ouest France.

Paris, 28 juin 1995), que la société La Mondiale, dont l'objet social est l'assurance, a assigné les sociétés Mondial assistance France, SACNAS et Mondial assistance promotion pour usurpation de sa propre

X... ; Que de ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire, par motifs propres et adoptés, que les faits s'étaient

biens communs par un seul des époux sans le consentement exprès de l'autre est inopposable quant à ces biens, il n'en demeure pas moins valable, la caution restant tenue envers le créancier sur ses propres

juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement du 30 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui dispose d'un moyen qui lui est propre

; qu'ainsi le retard pris par l'entrepreneur, était légitime et dû à la propre faute du maître de l'ouvrage ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en estimant que ce retard était pénalisable, a violé les

par le calendrier établi par l'entreprise » pour en déduire que la salariée « n'a pas cessé d'être placée dans une relation de subordination vis-à-vis de son employeur », lorsqu'il résultait de ses propres

constatations, dont il résultait que la seconde commande, eût-elle un lien quelconque avait le première, avait une existence propre et était soumise au régime des ventes passées hors l'établissement du

préavis alors que, selon le pourvoi, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il résultait des propres

actes professionnels, lorsqu'au cours d'une même séance un praticien effectue sur le même malade plusieurs actes inscrits à la nomenclature, seul le plus important est inscrit avec son coefficient propre

le pourvoi, d'une part, que les dispositions d'ordre public des articles 2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre