de commerce exploité dans l'immeuble, propriété de la société Sotelazur ; que le 25 juin 1991, la société Le Vieux Moulin, qui exploitait ce fonds de commerce, l'a cédé à la société La Voile blanche dont

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2020), la société Baraka, cessionnaire d'un fonds de commerce de café bar brasserie restaurant spectacles, exerce son activité dans des locaux donnés à bail par

Les sociétés Veolia propreté et Otus font le même grief à l'arrêt alors, « que lors du renouvellement d'un marché public portant sur la collecte de déchets, la masse salariale concernée par l'obligation

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2001 : Vu l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce

J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable

consentie par la société Loveco dont la qualité de propriétaire n était pas contestée ; qu en retenant, cependant, que la société Loveco ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur la chose

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 621-107 4 du code de commerce

produits alimentaires, des boissons, des services d'hôtellerie et de restauration ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Mac Donald's font

, la cour d'appel, qui s'est encore fondée sur l'absence de preuve ou de commencement de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel

la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée au registre du commerce

le 10 septembre 1983 (pièce 13) ; que la propriété sise ... à Moncourt-Fromonville (77) est la propriété de "Angelina G..." née le 16 avril 1961 à Almaty (République du Kazakhstan) épouse de Vladimir

[O] serait lui-même débiteur de l'indivision, était sans fondement, que Mme [O] était redevable d'une soulte et que M.

le juge-commissaire a fait droit à sa demande et l'a invitée à déclarer sa créance, ce qu'elle a fait le 17 juin 2005 ; que le rapport d'expertise ayant été déposé, l'instance au fond

l'a également relevé le tribunal, cet acte mentionne, au titre de l'origine de propriété, un acte de vente du 10 octobre 1963 qui est annexé à l'acte ; que celui-ci précise que la propriété est « située

du commerce. 17.

à recevoir de l'argent d'Henry Y... dès septembre 1997, leurs comptes bancaires ne font état d'un premier virement du compte Y... vers celui de X... - pour un montant de 56 000 francs - qu'à compter du

C... ne s'était pas réservé ce droit de chasse, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, en considérant que M.

Le 19 juin 2013, la société Magnum photos a assigné la société HFA sur le fondement des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir, d'une part, la restitution

de commerce, ne pouvaient faire l'acquisition d'un droit de propriété commerciale ni bénéficier du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article