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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00139
28 janvier 2015
l'arrêt que les deux seuls postes disponibles au reclassement de data manager et d'approvisionneur avaient été pourvus par Mmes Y... et Z... à qui ils avaient été proposés à raison de leur profil professionnel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100204
25 février 2016
Elle soutient que la qualité de juriste au sens de l'article 98 6° susvisé doit s'apprécier exclusivement au regard de la pratique professionnelle et des fonctions exercées au sein du cabinet d'avocat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10038
20 janvier 2021
I... et possède une expérience professionnelle au sein de Cap Gemini en qualité d'ingénieur d'étude et ingénieur projet de 1990 à 1998, expérience que l'appelant ne démontre pas avoir acquise ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995
4 novembre 2016
par une expérience confirmée complétant une qualification initiale au moins équivalente à celle du personnel encadrée - responsabilités : assure la responsabilité des activités, d'organisation, de gestion
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10451
17 avril 2019
, contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Texier-Guillaume-Chatelperron-Beaulande, société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01304
23 juin 2010
professionnelle ou d'expertise par rapport à l'emploi, avant de prendre en compte le titre attribué au salarié ; - aux aptitudes professionnelles du salarié, à son expérience professionnelle, à ses diplômes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00845
14 avril 2016
Certaines qualifications sont soumises à des conditions de diplôme (ex CAP, Bac Pro) mais la progression à l'intérieur de la catégorie (ouvriers professionnels par exemple) se fait au sein de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00251
14 février 2018
de conducteur de travaux position G statut ETAM, ou subsidiairement de la qualification de chef de chantier, qualifications que conteste l'employeur ; que pour contester cette classification l'employeur
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13 juin 1990
et les qualités humaines nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement, c'est-à-dire technique et de commandement dans le cadre de la délégation qu'il a reçue ; les compétences professionnelles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10741
8 septembre 2021
€ correspondant à leurs expériences professionnelles différentes dans la vente, nonobstant une ancienneté légèrement différente ; pour justifier le maintien d'un écart salarial, la SA Baccarat observe
cr
61372676cd58014677425c1a
1 décembre 1999
Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle
61372518cd5801467741aea9
16 mai 2007
la rémunération versée au salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après la période d'essai, un salarié de qualification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495
9 mars 2016
professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'elle est en relation avec les exigences du poste et les
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28 novembre 1991
la cause déterminante de l'accident réside dans la méconnaissance, par la victime, des consignes de sécurité et dans son comportement imprudent qui lui a fait prendre le risque, malgré sa haute qualification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200951
4 juin 2015
novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas procéder à son inscription pour ces deux rubriques en raison de ce qu'elle ne justifiait pas de qualifications
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01125
10 juillet 2019
professionnelle d'occuper ; qu'en se bornant à retenir que ces postes relevaient d'un échelon supérieur à celui attribué au salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10332
30 mars 2022
ou de son expérience ; que la CCI-NC avait fait valoir que les missions adjointes à celles de la salariée relevaient de ses compétences, dès lors qu'elle avait une expérience lui permettant de les effectuer
ECLI:FR:CCASS:2022:C110426
14 avril 2022
justifiant d'une formation ou d'une expérience dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation, et ayant reçu une formation à l'évaluation sociale
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00835
21 mars 2012
X... avaient à juste titre refusé de donner suite à des entretiens compte tenu du profil de ce dernier qui n'aurait aucun diplôme suffisant et ne disposerait pas d'expérience dans le domaine administratif
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10910
3 novembre 2016
La rémunération globale garantie à tout salarié, après 20 ans de présence dans le réseau ou après 15 ans de durée d'expérience dans un emploi correspondant au niveau C de classification, est la rémunération
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