formulé en termes très précis et dénué de toute ambiguïté, notamment sur la période de référence qui n'est de cinq ans que pour les questions 6 à 14, clairement séparées des cinq questions précédentes

PIREYRE, président Arrêt n° 2073 F-D Pourvoi n° V 18-23.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

question déterminée et, si le gérant s'y oppose ou garde le silence, solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire chargé de provoquer cette délibération ; que si le juge

qu'elle estimait avoir subis en raison du dol des cédants, invoquant subsidiairement le bénéfice de la garantie de passif ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; qu'en annulant la décision de l'ENIM accordant à M.

de Milou X... et Alexandre Y... ; " aux motifs que la décision du juge d'instruction de mettre en examen les suspects résultait de son appréciation de l'ensemble des éléments de l'enquête ; l'examen

POUR REMPLACER LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DE NOUVEAU CONFIE A M.

, ne comportant que quelques feuillets et avait pour finalité d'autoriser la visite et la saisie dans deux autres locaux inconnus lors de la signature de la précédente ordonnance, le premier président

d'obtenir la levée de l'anonymat et la confrontation avec les témoins ; que la décision prise par le président sur cette demande, qui au demeurant n'aborde pas la question de la validité de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[I] a démissionné par courrier du 10 janvier 1998 avec effet au 10 avril 1998 et qu'il n'était tenu par aucune clause de non-concurrence ; sur le détournement de clientèle, que le démarchage

Bonnal, président, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10474 F Pourvoi n° V 17-21.085

trois premiers mois ; qu'elle remplissait les conditions le 30 juin 2001 ; qu'en s'attachant au 11 mars 2003, jour de la demande de prestations à la caisse, pour décompter la période de référence et examiner

le bien fondé ; qu'en statuant de la sorte, elle a entaché sa décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 564 du code de procédure civile ; 2.

prise par une précédente assemblée en se fondant, non seulement sur la dissimulation déjà évoquée à l'assemblée précédente du 12 avril 2005 mais aussi : " compte tenu des éléments de la résolution précédente

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

figure à côté de celui de cinq autres personnes habitant dans d'autres régions ; qu'un examen attentif du texte montre que ces noms sont ceux des gagnants d'un "chèque du premier tour", c'est-à-dire,