AVRIL 1961 (ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES), 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES :"LES APPOINTEMENTS MINIMA

Y... et vingt-six autres musiciens permanents employés par l'association Orchestre national d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée

à tout conducteur de cette catégorie effectuant un temps de service inférieur à 200 heures une rémunération minimale correspondant à 200 heures mensuelles, la seule obligation étant pour l'employeur,

de rémunération pour les forfaits en heures, retient qu'à compter du 1er mai 2008, cette garantie de rémunération du forfait annuel en heures est applicable et qu'il convient de vérifier si la rémunération

Ainsi, la totalité de la rémunération de Mme X... est constituée par un intéressement au chiffre d'affaires, avec un minimum garanti.

à prendre en considération pour le calcul du complément de rémunération à la charge de l'Etat pour assurer à la personne handicapée le niveau de ressources garanti par la loi du 30 juin 1975 constitue

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

d'ordre public qui ne peut être inférieur au SMIC-les bulletins de salaire portant de plus un horaire de 169 heures-, soit prétendre au bénéfice de la rémunération minimum prévue par l'accord VRP du 3

mensuel garanti par la convention collective nationale de l'immobilier ; que ces stipulations contractuelles ne font pas état d'un fixe et qu'une garantie minimale de rémunération ne constitue pas un

ajouté : " Si la rémunération brute mensuelle est inférieure au salaire minimum mensuel garanti, une indemnité complémentaire sera versée de façon à atteindre le montant de ce minimum garanti " ; que

X... a été engagé le 18 décembre 1991 en qualité d'agent de surveillance par la société SPS sécurité; que ce contrat prévoyait une rémunération horaire sur la base d'un minimum garanti de 136 heures

MINIMUM DES GERANTS NON SALARIES ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REMUNERATION DEVAIT ETRE DEFINIE PAR L'APPLICATION DU TAUX HORAIRE DU SMIC AU NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES PAR LES GERANTS, COMPTE TENU DE LA

; que les huiles litigieuses y sont présentées sous la dénomination d' " huile d'olive vierge extra " à la rubrique " Les saveurs de notre pays de Provence " ; qu'enfin, Jean-André X... cherche à minimiser

P..., expert-comptable en charge de l'établissement des bulletins de paie pour la société Beledis, que ces bulletins respectaient les minima imposés par la convention collective et que la rémunération

, ont conclu le 30 janvier 2003 avec la société OK Fred entertainment un contrat d'artiste pour la réalisation d'oeuvres musicales ; que ce contrat portait sur la production d'un album de 10 titres minimum

Selon le second, la garantie annuelle de rémunération donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l'ancienneté correspondant à la catégorie de personnel concernée. 10.

minimales ne modifie pas la nature des droits voisins consentis aux artistes et à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur interprétation dès lors que cette rémunération

d'ancienneté » complète la rémunération minimale, et consiste en une majoration individuelle minimum mensuelle du salaire dont le montant est calculé sur la base des 12 salaires mensuels conventionnels

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les appointements minima

d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 mars 1986 qui, après l'avoir relaxé du chef de discrimination syndicale, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune pour paiement à des salariés de rémunérations