et qu'ils sont liés à ce dernier par un contrat de travail et qu'un lien de subordination existe seul entre ces salariés et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... a signé un reçu pour solde de tout compte, puis a saisi, le 20 mai 1987, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de treizième mois de salaire, des indemnités de rupture et

F... pour le compte de la société Logistere), de sept des quinze anciens salariés licenciés de la société 2D, de la marque Capere et Mittere, jusque-là non déposée, que M. Z...

, lequel avait refusé de la prendre et de signer le reçu, a pu décider que la rupture était intervenue à cette date et que la procédure de licenciement avait été respectée ; que le moyen n'est pas fondé

le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le reçu

X... a fait part de sa démission ; que, par lettre recommandée du 27 avril 2000, la société a informé le salarié qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ; que le salarié estimant que la clause

lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

très apparents du délai de forclusion ; que le reçu pour solde de tout compte signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

d'un salarié visé par le PSE ne pourra être définitivement validé, le cas échéant, qu'après acceptation du salarié prenant le poste (formalisé, si besoin, par la signature d'un avenant au contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tenu ; Luc M... faisait signer par M.

, il y avait eu réunion des délégués du personnel et opposition de ceux-ci avec Richard Y..., de ce chef ; qu'en exigeant une demande expresse du délégué du personnel à être reçu en même temps que le salarié

est motivé par un refus de poste, les juges du fond doivent vérifier si le ou les poste(s) proposé(s) au salarié modifiait (ent) ou non son contrat de travail ; que la cour d'appel qui a décidé que le

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° Q 17-22.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... avait fait signer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurest France, Eurest Collectivités, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur