X..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société des Cimes du Mercantour, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2017), que dans le cadre d'un contrôle concerté des clubs de football

[R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BVA Mystery Shopping, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2016), que, le 22 avril 1999, la commune d'[...]

d'appel ait considéré, au regard des termes de ces contrats, que la résiliation après sinistre obéissait à la seule modalité énoncée par l'article R. 113-10 du code des assurances – à savoir au respect

M. et Mme X..., associés coopérateurs de la société coopérative agricole Les Maîtres Vignerons de Cascastel (la coopérative) ont cessé d'apporter à celle-ci leur récolte au cours de l'année 2003 ; qu'après

X... en paiement de sommes restant dues au titre de deux prêts, devant un tribunal d'instance qui a notamment relevé l'absence éventuelle d'un bordereau de rétractation et d'un avis de reconduction trois

Le 30 décembre 2008, au cours de la période de reconduction tacite de ce bail, la SCI et les consorts [V], qui ne représentaient, après avoir fait donation de parts d'usufruit à leurs enfants, que sept

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

la société RSAI formait une demande en réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies du fait de la dénonciation du contrat décidée par la société Famaro le 28 décembre 2009, soit après

fixé.

Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10.

Lacquemant, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat national CFTC Sanofi, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sanofi Aventis groupe, après

[H], [D], [Q] et Mme [X], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la commune de [Localité 1], après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

compter du 1er janvier 2003, le temps du détachement du salarié auprès de la société Timac Agro International, appartenant au groupe Roullier, pour une mission en Allemagne d'une durée initiale reconductible

. ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

En effet, il est constant que la convention d'occupation initiale dont le terme était fixé au 30 novembre 2013 était exclusive du statut du fermage.

par une clause pénale à celui de la fraction du prix restant à courir jusqu'au terme du contrat. 8.

que la salariée a été à compter du 9 avril 2004, en arrêt de travail pour maladie puis a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique à compter du 1er avril 2005 qui a été prorogé jusqu'au 31 mars 2006 ; qu'après