à la Cour : - de juger que le prix arrêté est lésionnaire, - de juger que le juste prix est de 38,48 le m², - de constater que la SARL LES BÂTISSEURS DES ALPES n'a pas offert de rendre le terrain, - de

que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

effets escomptés en considérant que les experts auraient démontré que ce mode de paiement aurait eu pour effet d'augmenter encore les redressements effectués dès lors que ces mêmes experts avaient reconnu

contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; qu'un refus lui ayant été opposé par la Caisse, il a saisi d'un recours

[I], invoquant notamment les conclusions de l'expertise judiciaire ordonnée en référé, des certificats médicaux et le taux d'invalidité reconnu par la caisse, a assigné l'assureur devant un tribunal aux

X... concluant à la confirmation du jugement entrepris, tandis que la Société VIEW STAR ROQUEBRUNE demandait à la Cour d'appel de « infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la Société VIEW STAR

.] ; La société Manitou BF a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 9 février 2017 en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par les requérants

1°/ que l'emprunteur averti est celui qui est à même d'appréhender les risques et l'opportunité du crédit qu'il se prépare à souscrire ; que, pour apprécier le caractère averti de l'emprunteur, le juge

principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;

000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Il est ordonné et Jugé que : le jugement est rendu pour les demandeurs sur la demande n° 1 de l'assignation (fraude-nullité) contre les défendeurs [N] [H], [D] [H] et [T] [H].

demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Sur le moyen tiré du caractère prématuré du recours à l'expertise : L'hôpital privé fait valoir que le recours à l'expertise ne doit pas avoir pour objet de suppléer les pouvoirs d'

A... en a demandé la révision aux fins de prise en compte de la campagne double au titre de ses services militaires accomplis pendant la guerre d'Algérie.

en révision effectif, le plaçant ainsi dans une situation discriminante, la précision issue du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale selon lequel l'enregistrement sonore devant la

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les jugements statuant sur les contestations ou /es demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition. ».