[O], médecin généraliste libéral (le médecin libéral), une décision de refus de versement des aides prévues par l'option démographie au titre de l'exercice 2013. 2.

X..., titulaire du droit moral sur les créations, qui ne pourra refuser de donner cet accord que pour des motifs sérieux et légitimes. M.

Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales compétent.

X... ayant refusé de délivrer une telle attestation, M. Y... a saisi le tribunal d'instance en prétendant que ce refus était constitutif d'une faute, engageant la responsabilité de M.

ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PUIS LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'APPROBATION MINISTERIELLE AU MOTIF QUE LE GROUPEMENT ENVISAGE COMPORTAIT DEUX ETANGS ET NON PAS SEULEMENT

dont le portefeuille sera ultérieurement transféré à la société Axa global risks, a adressé à cette dernière, à la suite des désordres acoustiques constatés sur l'ouvrage, une déclaration de sinistre, reçue

le médecin leur a alors dit de mettre le bébé au lit et d'appeler le médecin traitant le lendemain matin; qu'il leur a dit qu'il ne se déplacerait pas à cause du mauvais temps; que, face à ce refus

pour impossibilité de louer le local à la société Kan : Attendu que, la SCI demande en cause d'appel la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 100 000 € en raison de son refus

rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés

son existence légale ; "alors enfin que le jugement rendu par le tribunal civil de Metz, le 9 avril 1992 énonce que le maire de Rombas avait fait valoir que, par arrêté, l'autorisation avait été refusée

Moto-Verte était très compromise depuis 1994 ; que Joël X... était parfaitement informé de cet état de fait, ayant été alerté à plusieurs reprises par le commissaire aux comptes, lequel avait d'ailleurs refusé

I... reconnaît avoir reçu la somme de 150.873,42 HT, soit 180.444,61 TTC ; qu'il est acquis aux débats que M. N...

A..., a reçu un acte aux termes duquel la société civile immobilière Dauphine 15 (la SCI) promettait de vendre aux époux B...

CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans un contentieux opposant la société Sovopa à la société Groupe Appro

PRESENCE DE LA SIGNATURE ET DU SCEAU DE L'HUISSIER CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE ABSOLUE DE L'EXPLOIT ET DE LA SIGNIFICATION ; "ET ALORS QUE L'ABSENCE D'APPROBATION

L'ASSOCIATION "EDUCATION PAR LE TRAVAIL" (A.E.T.), ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND BELLMER, DONT LE SIEGE EST A NIERFEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ET D'AVOIR, AINSI, REFUSE

par laquelle l'assemblée générale se prononce contre "toute prise en charge par le syndicat des frais de remise en état de locaux saccagés" et invite le syndic à recours à toutes mesures techniques appropriées

Y... le 16 août 1999, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 septembre 2000, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le samedi 23 septembre 2000 ; Attendu que pour considérer

pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE la salariée soutient qu'un PSE aurait dû être mis en place non pas en juin 2009 mais dès janvier 2009, après que la société NCS ait enregistré plus de 10 refus