X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors selon le moyen, que dans l'hypothèse où le juge d'instance a été saisi à tort, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le taux du ressort

de saisine remise au greffe le 4 mai 2018 par voie électronique par Maître L...

d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise

irrecevable, l'arrêt retient, d'une part, que la remise d'une déclaration au greffe ne constitue pas, au sens de l'article R. 1461-1 du code du travail, une déclaration au greffe qui doit s'accompagner

l'autre décision rendue dans le même litige ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que les pièces exigées par l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ont été remises

123 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 621-7 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'à défaut de la remise

date de la remise effective au greffe et visa du greffier, la cour d'appel a privé sa décision de retenir que la remise avait eu lieu huit jours avant l'audience du 19 avril 2013 de base légale

de la copie de l'assignation au greffe et l'audience, le juge étant seulement tenu de s'assurer qu'un temps suffisant s'est écoulé entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu

Il résulte de ce texte que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. 8.

Il se déduit de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce, que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut, par voie de requête remise au greffe de

X... a interjeté appel, par déclaration sur support papier remise au greffe de la cour d'appel, d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de grande instance le déboutant de toutes ses demandes

[J] avait remis ses conclusions au greffe par voie électronique le 1er février 2019 avec un message de son conseil, adressé au seul greffe de la cour, mentionnant que « l'intimée n'étant pas constituée

lequel le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable, quand il ressortait de ses propres constatations que M. et Mme X... avaient formé appel par déclaration remise

L'article 911 du même code précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

L'article 911 du même code précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

Y... a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance l'ayant condamné à payer à Mme X... une certaine somme en remboursement de reconnaissances de dettes ; qu'il a remis au greffe

ALORS QUE dès la remise par l'appelant de la déclaration d'appel au greffe, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation

de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier

30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu qu'en application de l'article 930-1 susvisé, la remise

dénaturé les termes de l'assignation en intervention du 22 mai 2013 et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le tribunal de commerce est saisi par la remise