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2 209 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372431cd580146774136a6

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

la somme de 500 000 francs en principal et la société de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 840 284,98 francs au titre du solde débiteur du compte courant en principal et d'avoir rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00723

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X..., qui avait ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque Tarneaud (la banque), s'est rendu caution personnelle et solidaire des engagements de cette société au profit de la banque

Source officielle
CC

comm

61372168cd580146773f3801

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

n'avait pas eu connaissance de la substitution des effets de commerce sans rechercher si, pourtant, compte tenu de la situation difficile de la société X..., tireur, connue par le banquier, ce dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100685

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

X... et Mme Y... un prêt destiné à l'acquisition d'un appartement, assorti d'une assurance de groupe souscrite par la banque et couvrant les risques décès, invalidité et chômage ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201100

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La banque, sur ordre de Mme E..., a transféré la somme de 29 000 euros du compte personnel au compte professionnel de celle-ci, transfert qu'elle a annulé le 4 octobre 2013.

Source officielle
CC

cr

ément d'information il résultait charges suffisantesc/Pierre X

61372599cd5801467741f176

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

que des remboursements avaient été concomitants avec de nouveaux prêts et même qu'il aurait effectué des retraits en espèces, conservant quelques jours les fonds pour les recréditer ensuite sur ses comptes

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a79

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

ET DES COMORES", DEVENUE LA SOFICAM (LA BANQUE), QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A LA SOCIETE, ET LUI ESCOMPTAIT DES EFFETS, QUE LE DECOUVERT DU COMPTE S'ETANT ACCRU, X...

Source officielle
CC

comm

6137216ecd580146773f3b05

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

(la banque) consentait un découvert en compte courant à la société à responsabilité limitée Matériaux de l'Atlantique, dont M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00772

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

(l'emprunteur) a ouvert auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque) un compte professionnel et obtenu deux prêts ; que la banque l'ayant assigné en paiement des soldes du compte

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210535

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

D... au paiement des sommes en principal de 13.500,55 euros au titre du solde débiteur du compte courant, de 25.049,08 euros au titre du prêt du 17 février 2010, et de 33.412,06 euros au titre du prêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10306

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de l'inscrire dans un compte impayé au remboursement n'ayant pas le caractère juridique d'un compte de clientèle et ne constituant pas un chapitre du compte courant du client.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00582

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Z... me retourne les doubles des bordereaux banque qui correspondent aux copies de bordereaux remis par M. X... François. Je n'ai pas reçu en retour de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

dont le groupe UMP est titulaire respectivement auprès des banques Neuflize et HSBC, l'existence de ce dernier compte étant restée confidentielle, ont montré qu'ils auraient été utilisés également, entre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00958

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

X..., qui possédait un compte courant dans ses livres, a, le 19 avril 2001, adhéré au contrat collectif d'assurance vie Séquoia souscrit par la banque auprès de sa filiale Sogecap, en effectuant un premier

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comm

6079d31e9ba5988459c57ae3

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Vernes et commerciale de Paris " (la banque) qui en a porté le montant au crédit du compte courant de la société " Solar " ; que le tiré, invoquant un litige l'opposant au tireur, a refusé de payer la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200447

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

, que du solde définitif après clôture du compte sous déduction des remises postérieures au jour précité » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ALORS QUE, de première part, le compte courant d'un débiteur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

entre les mêmes banques le 14 décembre 1998 ; nous n'avions jamais vu ces documents sauf A... qui a pu les voir il y a deux ou trois ans ») ; qu'il est pourtant constant que l'avocat de M.

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CC

comm

6137227ecd580146773fdad0

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

suffisant de la part de la banque pour dissuader un donneur d'ordre de se lancer dans des opérations boursières au dessus de ses moyens ; qu'en l'espèce, rien n'établit une faute de la banque, ni au regard

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00431

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

X... courant 2006, ces documents faisant partie de ceux remis par la banque aux enquêteur à la suite de la plainte déposée par le client ; qu'ainsi, puisque ce client exerçait son activité professionnelle

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CC

comm

61372441cd58014677413f79

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

et la banque, les remises effectuées en compte se traduisant en simples articles de crédit et de débit, destinés à se balancer à la clôture du compte en un seul solde exigible et qu'il en sera ainsi lors

Source officielle

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