Farhad X... du 1er septembre 2003 devant le tribunal tendent seulement à la licitation de la propriété d'Evian-les-Bains et à la réduction des donations faites par M.

du prix de cession des actions SOPRIM ; AUX MOTIFS QUE SVGM BV, aux droits de SVGM, cessionnaire des actions de SOPRIM, agissant sur le fondement de la garantie contractuelle d'actif et de passif

X... 1265 actions de la société Cleaning Station qui exerçait ses activités dans divers locaux loués comprenant notamment une boutique et un appartement ; qu'il a été stipulé que le prix de l'action, fixé

prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

professionnel libéral au 31 mai 2011 et de la renonciation à toute action, de pouvoir poursuivre son activité de consultation de gynécologie médiale par la mise à disposition d'un bureau au sein de la

[E] [Y], domicilié [Adresse 4], 5°/ la société [Y] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 20-16.385 contre l'arrêt

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Mantion, société par actions

, ou fait exercer, des actions en justice à des fins exclusivement malveillantes et non pour faire reconnaître ou protéger un droit ; que les recours en annulation des permis de construire seraient ainsi

Patrick Y... ne justifie aucunement d'une adhésion syndicale ni de l'exercice au nom d'une organisation syndicale de ses mandats de représentation du personnel, la seule attestation de M.

La banque a accepté la réduction du montant de son opposition et s'est désistée des actions qu'elle avait engagées (nantissement du fonds et action paulienne).

allant du 1er janvier 2012 au 28 juin 2014, outre les congés payés y afférents ; Que la durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction

(la société AGC), ses associés, dont Hervé X..., se sont rendus cautions à concurrence de 1 100 000 francs (167 693,92 euros) et, par acte notarié du 8 janvier 1992, ont affecté en nantissement les actions

10-21. 776) que la société Abraham Swietlicki & Cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif

fraude » garantissant les pertes financières résultant d'une fraude ou d'un acte de malveillance dans la limite de dix millions d'euros par sinistre ; que, par l'intermédiaire de cette filiale, elle exerce

souscrit avec la société civile immobilière Balcons du soleil (la SCI) un contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement, dans une résidence de tourisme, vente ouvrant droit à réduction

C..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : - de la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

en justice ou de défendre celle-ci dans de telles actions, la cour d'appel, qui a dénaturé cette délibération, a violé le principe susvisé.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Ormeaudis, société par actions

Pierre de Z..., qui exerçait alors les fonctions de directeur commercial, a remis à la société Cord international "une lettre de démission" ; que son employeur lui a adressé le 10 juillet 1981 un reçu

Z... a exercé une action récursoire à l'encontre des SCI ; que celles-ci, condamnées, par une décision devenue définitive du 17 mai 2004, à lui payer diverses sommes, ont été mises en liquidation judiciaire