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1 880 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00111

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

indéterminée à temps partiel, puis à temps complet en 2001, en qualité d'agent d'exploitation, surveillance des biens et des personnes, par la société Nord sécurité services ; qu'il a été licencié pour faute grave

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178c6

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de Mme X..., anatomo-pathologiste exerçant ses fonctions au sein de l'hôpital américain depuis le 1er avril 1982 qui s'était renouvelé

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b550

Cassation

17 avril 1972

17 avril 1972

DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELUI-CI S'ETAIT OU NON RENDU COUPABLE DE GRAVES FAITS DE DISSIMULATION INCONNUS DU CESSIONNAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU LEGALEMENT

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4427f

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

ENSUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT D'AUBIGNY ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT TENU AUCUN COMPTE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c755

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

PUBLIQUE S'ABSTENANT DE RENOUVELER PAR UN ACTE POSITIF UN MAGISTRAT DANS SES FONCTIONS D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE AUTREMENT INTERPRETE ; QUE D'AILLEURS ON OBSERVERA QUE LE DECRET PAR LEQUEL M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00536

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02063

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[M] ; "aux motifs que les faits poursuivis sont particulièrement graves, s'agissant d'une tentative de vol, à main armée, du contenu du coffre d'une banque, en s'introduisant au préalable dans les locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300405

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

indemnité d'occupation ; Attendu que la société SIISD fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes formées à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que si à l'expiration du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01798

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

temporaire pour être mise à disposition de la société Coprima (la société) spécialisée dans le conditionnement et l'expédition de légumes, dans le cadre d'une succession de onze contrats de mission renouvelés

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01233

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

G... consistant pour la SAS Camo Intérim à inventer de toutes pièces un motif de non-renouvellement n'est pas davantage établi.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c8fa

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

"aux motifs que le 12 novembre 1990, les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Cannes, agissant en vertu de la commission rogatoire, délivrée le 5 octobre 1990 par le magistrat instructeur de Grasse

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c8fb

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

"aux motifs que le 12 novembre 1990, les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Cannes, agissant en vertu de la commission rogatoire, délivrée le 5 octobre 1990 par le magistrat instructeur de Grasse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300158

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

ou de non-renouvellement en raison du climat conflictuel entretenu par l'occupant des lieux et du non-paiement des loyers depuis octobre 1995, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300073

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10680

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10445

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

et à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l' employeur et le CSE, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation, ce délai pouvant être renouvelé une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300853

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

d'un bâtiment essentiel de l'exploitation avait modifié les rapports des parties, la cour d'appel en a souverainement déduit que les retards de paiement du loyer observés n'étaient pas suffisamment graves

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4ba4

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

a demandé l'établissement d'un contrat "conforme" au règlement 123/85 de la Commission des Communautés européennes ; que la société VAG France a répliqué que la condition qu'elle avait fixée au renouvellement

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c019

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 145- I, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE QUE POUR RENOUVELER

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740caf7

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

X..., employé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de la Seine-Maritime depuis le 1er novembre 1964, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1997 ; Sur le moyen

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