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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00111
21 janvier 2009
indéterminée à temps partiel, puis à temps complet en 2001, en qualité d'agent d'exploitation, surveillance des biens et des personnes, par la société Nord sécurité services ; qu'il a été licencié pour faute grave
civ1
613724b0cd580146774178c6
13 mars 2007
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de Mme X..., anatomo-pathologiste exerçant ses fonctions au sein de l'hôpital américain depuis le 1er avril 1982 qui s'était renouvelé
comm
6079d6799ba5988459c5b550
17 avril 1972
DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELUI-CI S'ETAIT OU NON RENDU COUPABLE DE GRAVES FAITS DE DISSIMULATION INCONNUS DU CESSIONNAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU LEGALEMENT
civ3
60794bdc9ba5988459c4427f
20 février 1980
ENSUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT D'AUBIGNY ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT TENU AUCUN COMPTE
cr
6079a84c9ba5988459c4c755
5 juin 1984
PUBLIQUE S'ABSTENANT DE RENOUVELER PAR UN ACTE POSITIF UN MAGISTRAT DANS SES FONCTIONS D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE AUTREMENT INTERPRETE ; QUE D'AILLEURS ON OBSERVERA QUE LE DECRET PAR LEQUEL M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00536
5 mars 2019
de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02063
6 avril 2016
[M] ; "aux motifs que les faits poursuivis sont particulièrement graves, s'agissant d'une tentative de vol, à main armée, du contenu du coffre d'une banque, en s'introduisant au préalable dans les locaux
ECLI:FR:CCASS:2011:C300405
6 avril 2011
indemnité d'occupation ; Attendu que la société SIISD fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes formées à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que si à l'expiration du délai
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01798
15 octobre 2014
temporaire pour être mise à disposition de la société Coprima (la société) spécialisée dans le conditionnement et l'expédition de légumes, dans le cadre d'une succession de onze contrats de mission renouvelés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01233
11 septembre 2019
G... consistant pour la SAS Camo Intérim à inventer de toutes pièces un motif de non-renouvellement n'est pas davantage établi.
6137254ccd5801467741c8fa
23 avril 1991
"aux motifs que le 12 novembre 1990, les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Cannes, agissant en vertu de la commission rogatoire, délivrée le 5 octobre 1990 par le magistrat instructeur de Grasse
6137254ccd5801467741c8fb
ECLI:FR:CCASS:2011:C300158
1 février 2011
ou de non-renouvellement en raison du climat conflictuel entretenu par l'occupant des lieux et du non-paiement des loyers depuis octobre 1995, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300073
29 janvier 2026
après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10680
7 juillet 2021
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10445
18 mai 2022
et à défaut d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l' employeur et le CSE, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation, ce délai pouvant être renouvelé une
ECLI:FR:CCASS:2011:C300853
28 juin 2011
d'un bâtiment essentiel de l'exploitation avait modifié les rapports des parties, la cour d'appel en a souverainement déduit que les retards de paiement du loyer observés n'étaient pas suffisamment graves
6137218dcd580146773f4ba4
27 novembre 1991
a demandé l'établissement d'un contrat "conforme" au règlement 123/85 de la Commission des Communautés européennes ; que la société VAG France a répliqué que la condition qu'elle avait fixée au renouvellement
6079a82d9ba5988459c4c019
8 juillet 1985
REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 145- I, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE QUE POUR RENOUVELER
613723aacd5801467740caf7
19 mars 2003
X..., employé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de la Seine-Maritime depuis le 1er novembre 1964, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1997 ; Sur le moyen
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