CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

du coût de l'accident ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, répartition susceptible d'être modifiée par le juge dans les conditions et

à compter de la publication du jugement qui l'ordonne ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 13 août 1992, le trésorier principal de Brunoy a fait délivrer à M.

avant qu'ils aient atteint l'âge de 59 ans au plus tard ; qu'en effet, cette obligation ne s'applique pas aux « non ressortissants » du régime général, ce qui est le cas de Mme P..., qui ne relève plus

de supermarché (SASM) ; que pour s'en convaincre, la cour pourra utilement se reporter aux statuts de la société Sodip fruit dont on voudrait faire croire que MM.

que le salarié a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Mme [R] a été employée, dans

L'assignation à l'audience d'orientation interrompt ensuite le délai de prescription en application du premier de ces textes, et, en application du deuxième, cette interruption produit ses effets jusqu'à

de la comptabilité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1986), d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que repose

[P] de deux dettes, qui, même partielle, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner. 8.

l'encontre de qui la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 12 novembre 1999) rendu en dernier ressort

L..., ni présent ni représenté à l'audience du 4 mai 2016, y avait été régulièrement convoqué, de sorte que le jugement rendu en dernier ressort qui était réputé contradictoire n'était pas susceptible

du prix de vente entre les deux liquidations ; que le liquidateur de Mlle Y... a établi un état de collocation portant sur la répartition de la moitié du prix de vente et sur lequel la Caisse a été colloquée

X... a autorisé la cession de gré à gré de l'immeuble indivis et la répartition du prix de vente entre les deux liquidations ; que le liquidateur de M.

l'Union départementale CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 27 février 1995) d'avoir, au vu de la décision de l'inspecteur du travail du 2 février 1995 répartissant

X... et Y..., au service, depuis le 17 juin 1982, de la société "Ateliers des Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance Saint-Etienne, 20 mars 1998) rendu en dernier ressort

annualisée de la durée de travail ne saurait avoir pour effet, lors du passage d'un salarié en retraite progressive d'un temps plein à un temps partiel, de diminuer sa rémunération dans une proportion

, ou si, au contraire, le laxisme dans la répartition de la vente des billets n'avait pas conduit à un résultat contraire, gravement discriminatoire à l'égard des tours-opérateurs, la cour d'appel n'a

de trois attestations combinées à un échange de courriels du 13 juin 2017 entre quatre salariés du service ressources humaines, qu'en effet ces documents révèlent quatre manifestations d'insuffisance

cadre d'une procédure collective de décisions judiciaires, considérées par la plaignante comme erronées ou frauduleusement obtenues, ne s'assimile pas à la production d'un document mensonger ; qu'en effet