susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification du contrat de travail modulé à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors

à durée indéterminée ; qu'il n'est donc pas admissible que le salarié vienne solliciter la requalification de son contrat pour percevoir l'indemnité prévue par la loi alors que les parties conviennent

Il résulte du premier de ces textes que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations

contrat ; qu'en s'attachant, pour refuser la requalification du contrat de location-gérance, à des éléments inopérants tels qu'une alimentation d'eau à une adresse autre que celle des locaux, une autorisation

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités

griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes relatives à la requalification de contrats de travail temporaire à temps partiel en contrat de

la requalification du contrat de vente en état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, entraînera par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 624 du code de

condamnée au paiement des indemnités consécutives à la requalification et au licenciement ainsi que des rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats de travail

de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient qu'il existe deux formes de requalification d'un contrat à durée déterminée, en contrat

X..., qui avait de 1999 à 2001 loué des taxis à diverses sociétés, a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente pour connaître d'une demande de requalification des contrats qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Q] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel du 18 juillet 2005 en contrat

de l'article L. 322-4-8 du code du travail, elle a prononcé la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du code du travail

, alors « qu'en se bornant à examiner la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à l'égard de la société Atouts prestations, alors même que

[Y] de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu

Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes

de la procédure prud'homale de droit commun, impliquant le préliminaire de conciliation, et non de la procédure accélérée devant le bureau de jugement qui ne concerne que la demande de requalification

de travail a été repris par l'AAFP de Rouen, a sollicité la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et des indemnités de rupture et pour licenciement sans

à durée déterminée suivants, de sorte qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au motif inopérant que les

Le joueur a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail