de la société Prossair à l'égard de la société M Cacao de sorte que c'est exactement que les premiers juges ont retenu la responsabilité de l'appelante incidente à l'égard de la société M Cacao ; ( )

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 2002), qu'après l'ouverture à son égard

apparents affectant l'immeuble ; en principe, l'agence immobilière, bien que mandataire du vendeur, intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur de la promesse de vente, doit répondre de sa responsabilité

C... de son action en responsabilité contre la société MCS au titre du devoir de mise en garde, l'arrêt retient que les engagements de caution souscrits par M.

de sa responsabilité délictuelle prétendue, quand la société BASF était tiers au contrat de distribution, et que la clause attributive de juridiction n'avait trait qu'au règlement des litiges nés de ce

à l'égard de celui-ci, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en application des dispositions dudit article L. 454-1 ; qu'en objectant de cette dernière règle, pour débouter la caisse de

[S] [G], domicilié [Adresse 11], 7°/ à la société GLM constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], en liquidation judiciaire, 8°/ à la société Atland résidentiel

et en ne vérifiant pas l'endos, elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sans rechercher si la société Bred banque populaire n'était pas tenue à l'égard des époux Y... d'un devoir

Mme Marie-Simone de X..., la compagnie financière Jason et la société Matignon, sociétés animées par la famille de X..., ci-après dénommés les consorts de X..., qui avaient ouvert quatorze comptes titres

civile de l'association La Boisnière, cette question relevant de l'appréciation du juge du fond ; que ce magistrat a considéré à juste titre que l'appel en cause de l'association appelante, au titre de

donneurs, et que Mme [S] détiendra sa garde exclusive et l'ensemble des droits et responsabilités parentaux à son égard. 2.

contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d'une faute personnelle. 14.

responsable que dans les limites des seuls droits de son assuré ; que dès lors si l'assuré a été déjà débouté totalement ou partiellement de son action indemnitaire à l'égard du tiers responsable dans

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Transports Bruno Chenavas, société à responsabilité limitée

de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger

responsabilité de l'assureur à l'égard de ses assurés, tout en ne relevant à leur charge aucune faute mais en les condamnant à réparer l'entier dommage allégué par leurs acquéreurs, la cour d'appel a

la garantie financière et, d'autre part, à l'encontre de l'assureur, au titre de la responsabilité civile professionnelle souscrite par l'agence ; que M.

La société HMF qui dénie sa responsabilité fait valoir que la présomption simple d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat découlant du classement du site de [...]      

Si un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, il lui appartient d'établir l'existence d'un tel manquement

[Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic, la société C&M immobilier, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Etude Bouvet-Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité