de l'employeur peut se trouver engagée vis-à-vis de la victime ou de ses ayants droit en raison non seulement de sa propre faute, mais également de celle des personnes qu'il s'est substituées dans la

pénale de la personne morale puisse être engagée, qu'aient été identifiés un organe ou un représentant de la personne morale, il fait encore qu'il soit établi que cet organe ou ce représentant ont bien

de couple et ma vie affective car à ce moment-là j'étais à bout.

à vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre les actes d'incivilités et de délinquance commis, sur leur lieu de travail, par des personnes extérieures à l'entreprise, actes relevant

d'un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité

, aux personnes âgées et handicapées des Vosges (ADAPAH), aujourd'hui dénommée ADAVIE, en qualité d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 21

vis-à-vis du personnel et qu'un psychologue du travail avait convoqué l'intéressé en décembre 2007 avec d'autres salariés ; qu'en retenant pourtant que l'employeur n'aurait pas sensibilisé le salarié

âgées géré par l'association du personnel de l'office qu'il présidait, alors qu'il savait que celui-ci ne correspondait pas à un emploi réel ; Que les fonctions d'assistant technique du foyer ne se

acquitté en s'assurant de l'arrêt de la machine mais insuffisamment en ne faisant pas procéder à un balisage prévu à l'article 8 dudit texte et que ce balisage était nécessaire y compris pour les personnels

est responsable, vis-à-vis des tiers, de sa faute personnelle ; qu'en énonçant, pour exclure que M.

choisis par Monsieur Y... encadrent du personnel, responsabilité qu'il n'a pas ; qu'ainsi, il résulte de l'ensemble des pièces versées au débat que si le panel de salarié a une formation ou des durées

, n'exonèrent pas l'employeur de sa responsabilité s'il est lui-même coupable d'un manquement en lien de causalité avec le dommage subi par le salarié ; que s'agissant de la possibilité

à vis du dirigeant de chacune de ces deux personnes morales, Monsieur Pierre A..., habilité, en sa qualité de mandataire social des deux entreprises, à lui donner des ordres et directives et à sanctionner

une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu au regard de la liste du personnel présent en 2005, de l'emploi du temps de la salariée, du planning du mois de novembre 2005 et des témoignages

, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que

sujétions suivantes..., ne vise que les cadres ayant une mission de responsabilité au sens de l'article 11-4 ; que l'article 12-2 stipulant expressément que les cadres techniques et administratifs de la

, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié, découlant des dispositions de

un passager ou collecter, enregistrer, stocker, donner l'accès ou utiliser les données personnelles fournies par le passager ou accessibles via l'App Bolt et de conduire dans son véhicule d'autres passagers

Les faits que nous vous reprochons sont les suivants : Le 15 avril 2011, Monsieur [K], opérateur dans votre équipe, représentant du personnel et salarié de BERICAP depuis 19 ans, me rencontre à sa demande

proches de celui-ci, de personnes appartenant à ce parti ou pour certaines, travaillant au siège de celui-ci, alors qu'au cours de la période visée, de 1983 à 1998, la ville de Paris était dirigée par