[S] [D] avait correctement exécuté le contrat, elle n'aurait pu jouir de son logement qu'à compter de l'achèvement de l'immeuble ; qu'or, elle ne fournit aucun élément permettant

H... » n° 04 3 330 253, en raison de l'atteinte qu'elle porterait à la marque renommée « Visa » n°405 480, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

, les résidents faisaient valoir que « leur chambre ne leur permet pas de prier dans de bonnes conditions, chacune d'elle mesurant 1, 75 mètre de largeur et 4, 40 mètres de longueur où se trouvent à loger

que les remblais sont constitués de terres fortement argileuses, ce qui aggrave les phénomènes de glissement, déjà constatés en ce qui concerne le talus sud et susceptibles à terme de menacer les propriétés

En effet, l'article 13 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dispose "Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 avril 2017), que, par contrat du 15 juin 2002, qualifié de location meublée, Mme B..., aux droits de laquelle se trouve Mme X..., a donné à bail un logement

propriété de Mme [E] épouse [D], assurée auprès de la Maif, réparée par [V] [S] les 25 mai 2010 et 8 juin 2010, dire et juger néanmoins que les infiltrations subies par le local litigieux en mars ou avril

[G] et [T] [V] de leur demande de communication des pièces justificatives du financement de la deuxième partie de la propriété indivise de [Localité 15], et du financement de la propriété indivise de [

social d'incitation à la mixité habitat/emploi ; que le bâtiment est édifié d'un étage sur rez-de-chaussée, comprenant des locaux d'activité en rez-de-chaussée et un logement premier ; que les surfaces

[P] en cas d'attribution préférentielle du logement ; que la demande de Mme [U] relative à la contribution à l'entretien et l'éducation de [I] visait donc à compenser la créance pouvant être mise à sa

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade promotion tertiaire (Icade) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Odélia développement un immeuble qui était destiné au logement

a ensuite été vendue le 25 juin 1992 à Mme E..., épouse de Christian F... puis revendue le 22 décembre 1993 à M.

partage, en appliquant sa quote-part dans l'indivision (40, 17 %) au capital remboursé (hors intérêts) ; / considérant que, sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, s'agissant du logement

les intérêts produits, ce dont résulte que la banque avait connaissance que les fonds eux-mêmes n'étaient pas la propriété de M.

apport de sa part grâce à la vente, intervenue trois mois avant l'acquisition du bien indivis, d'un appartement situé [...] lui appartenant en propre, - à hauteur de 76.000 francs d'un prêt Epargne Logement

de l'intimé ; qu'il en résulte que n'est pas caractérisée, du fait de la construction litigieuse, une aggravation des conditions d'exploitation actuelles de la propriété X... et/ou une limitation de ses

Il est assorti de diverses garanties données sur des biens, dont certains sont logés dans d'autres sociétés.

1057 € sont actuellement remboursées par moitié par chaque époux comme prévu dans l'ordonnance de non-conciliation ; - deux maisons mitoyennes d'habitation constituées de deux appartements type F6 louées

[K] [Z] aura des droits supérieurs à Mme [D] [A] sur le partage, qu'il revendique à ce jour une récompense de 129 000 euros ; que M.

été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation du 5 février 2002 dès lors que Monsieur B... en avait fait changer les serrures en juillet 2003 et qu'elle avait donc été contrainte de quitter ce logement