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2 820 résultats pour « salarié assimilé au chef d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00957

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

dont le nombre d'ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00430

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

de deux mille salariés et plus, comportant deux établissements de cinquante salariés ou plus, chaque syndicat représentatif « dans l'entreprise » peut désigner un délégué syndical central d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre de CHSCT au sein d'un établissement de plus de 500 salariés ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b386

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

du comité d'entreprise reprochés b à C...

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3dd

Cassation

12 février 1979

12 février 1979

UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5526b

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

ET EN RESOLUTION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; QU' EN LEURS POURVOIS, LA SOCIETE OLIVETTI, AINSI QUE LE COMITE CENTRAL D' ENTREPRISE DE CELLE- CI INTERVENU EN CAUSE D' APPEL POUR SOUTENIR SA

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01356

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

au sein de l'entreprise, et qui prévoyait expressément que les périodes indemnisées en cas d'arrêt de travail n'étaient pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00979

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

et relevé que le protocole d'accord préélectoral du 29 avril 2015 n'avait pas été signé par le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, alors qu'il n'était pas contesté que

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c83

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

limitéeSF Mercure, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Sylviane A..., demeurant chez

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200336

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

; qu'en se bornant à affirmer, pour réformer le jugement entrepris de ce chef, que la lettre d'observations reproduisait, dans son exposé, l'intégralité du mode de calcul de la réduction modifié par la

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531b4

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

d'établissement de la région dans l'agence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00221

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

des salariés de l'entreprise ; que le ''guide mémento des règles de gestion RH PX 10'' de La Poste constitue un document interne à l'entreprise se bornant à expliciter la réglementation applicable, à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201216

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'assurance vieillesse dos travailleurs salariés ; que les articles I:. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité ; que selon l'article L 138-26, les entreprises mentionnées

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CC

soc

613721e0cd580146773f8637

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

peut avoir effet qu'après un délai de quatre mois, en sorte que pendant ce délai, il est toujours considéré comme salarié de l'entreprise ; qu'en refusant par suite de lui accorder les salaires correspondant

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soc

6137225ccd580146773fc568

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... employé en qualité de chauffeur routier depuis plusieurs années a été licencié par Mme Y..., exploitant l'entreprise de "Transports Y...", le 5 mai 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10951

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, de sanctionner, de licencier, d'exclure un salarié d'avantages accordés à d'autres salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, ou de lui faire subir un traitement particulier notamment

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CC

soc

613723b8cd5801467740d4c9

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

et cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la qualification de cadre, position B, 2e échelon, catégorie 1, est reconnue au chef comptable lorsque celui-ci est responsable de la comptabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10950

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers

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