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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00957
21 septembre 2022
qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052
9 novembre 2016
dont le nombre d'ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniciens assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00430
27 février 2013
de deux mille salariés et plus, comportant deux établissements de cinquante salariés ou plus, chaque syndicat représentatif « dans l'entreprise » peut désigner un délégué syndical central d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227
11 octobre 2017
d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre de CHSCT au sein d'un établissement de plus de 500 salariés ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613
cr
61372521cd5801467741b386
15 octobre 1991
du comité d'entreprise reprochés b à C...
6079a7e09ba5988459c4b3dd
12 février 1979
UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef
6079b2039ba5988459c5526b
21 juin 1972
ET EN RESOLUTION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; QU' EN LEURS POURVOIS, LA SOCIETE OLIVETTI, AINSI QUE LE COMITE CENTRAL D' ENTREPRISE DE CELLE- CI INTERVENU EN CAUSE D' APPEL POUR SOUTENIR SA
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01356
23 juin 2010
au sein de l'entreprise, et qui prévoyait expressément que les périodes indemnisées en cas d'arrêt de travail n'étaient pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes ;
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00979
24 mai 2016
et relevé que le protocole d'accord préélectoral du 29 avril 2015 n'avait pas été signé par le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l'entreprise, alors qu'il n'était pas contesté que
613721eccd580146773f8c83
9 juin 1993
limitéeSF Mercure, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Sylviane A..., demeurant chez
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200336
15 mars 2018
; qu'en se bornant à affirmer, pour réformer le jugement entrepris de ce chef, que la lettre d'observations reproduisait, dans son exposé, l'intégralité du mode de calcul de la réduction modifié par la
6079b1b39ba5988459c531b4
21 mai 2003
d'établissement de la région dans l'agence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00221
8 mars 2023
des salariés de l'entreprise ; que le ''guide mémento des règles de gestion RH PX 10'' de La Poste constitue un document interne à l'entreprise se bornant à expliciter la réglementation applicable, à
ECLI:FR:CCASS:2019:C201216
10 octobre 2019
d'assurance vieillesse dos travailleurs salariés ; que les articles I:. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité ; que selon l'article L 138-26, les entreprises mentionnées
613721e0cd580146773f8637
22 septembre 1993
peut avoir effet qu'après un délai de quatre mois, en sorte que pendant ce délai, il est toujours considéré comme salarié de l'entreprise ; qu'en refusant par suite de lui accorder les salaires correspondant
6137225ccd580146773fc568
30 novembre 1994
X... employé en qualité de chauffeur routier depuis plusieurs années a été licencié par Mme Y..., exploitant l'entreprise de "Transports Y...", le 5 mai 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10951
11 juillet 2018
utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770
5 décembre 2018
, de sanctionner, de licencier, d'exclure un salarié d'avantages accordés à d'autres salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, ou de lui faire subir un traitement particulier notamment
613723b8cd5801467740d4c9
24 janvier 2001
et cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics, la qualification de cadre, position B, 2e échelon, catégorie 1, est reconnue au chef comptable lorsque celui-ci est responsable de la comptabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10950
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