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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02371
2 décembre 2009
médicale de reprise par le médecin du travail qui l'a déclaré le 1er juin 2001 partiellement inapte ; que lors de la seconde visite médicale du 15 juin 2001, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11264
22 novembre 2017
a refusé de se rendre à la visite médicale de reprise sans qu'elle n'invoque un quelconque empêchement médical ou de santé qui aurait justifié que l'employeur organise une autre visite de reprise ; Que
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
pré reprise (conclusions d'appel de l'exposante p 22); qu'en se bornant à affirmer que cette visite était une visite de reprise aux termes de laquelle le salarié avait été déclaré inapte à son poste de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381
21 avril 2017
médicaux dénonçant en outre que les rapports de ces visites étaient faits par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00514
20 mars 2013
(service marketing, 3 salariés), Monsieur C... (service grands comptes, 5 salariés) et M. A...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00515
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00329
22 février 2017
quant à ses conditions de travail ; que par ailleurs, si cette attestation mentionne que l'attestant aurait soigné ses entailles sur son poignet, le certificat médical du 26 juin 2013 revenant sur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00010
7 janvier 2015
imputables à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00242
25 janvier 2012
et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; que cette assimilation doit également s'appliquer à la période postérieure au délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01229
25 mai 2011
de reprise; que la société Naphtachimie fait valoir que la visite de reprise est obligatoire pour l'employeur lorsque le salarié a émis le désir de reprendre le travail ce qui n'a jamais été le cas de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00752
6 mai 2015
légales en matière de visite médicale ; que la demande de dommages et intérêts est en conséquence rejetée ; 1°) ALORS QUE l'employeur engage sa responsabilité faute de faire bénéficier le salarié d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10227
4 mars 2020
Le médecin du travail, lors de sa visite de reprise le 5 février 2013 a déclaré à la salariée "apte avec aménagement de poste, un siège ergonomique avec accoudoirs réglables".
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01979
21 septembre 2017
Il en résulte que l'intervalle entre deux visites d'une durée maximale de six mois doit être scrupuleusement observé par l'employeur qui ne peut se contenter d'assurer au salarié une moyenne de deux visites
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01697
28 novembre 2018
en place une visite médicale de reprise tout en délivrant des bulletins de salaire à la salariée visant des absences injustifiées sans rémunération ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la salariée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00198
1 février 2017
de pré-reprise mais elle n'établit pas qu'en cas de visite de reprise, reprenant cette restriction, son employeur ne l'aurait pas respectée, l'attestation qu'elle produit sur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00609
27 mars 2013
.. a été engagée par la société Laboratoires Sandoz devenue la société Novartis-Pharma en qualité de visiteur médical, le 26 septembre 1988 ; qu'ayant été nommée délégué hospitalier, classée dans le groupe
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11105
26 septembre 2018
médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail de plus de 30 jours prenant fin le 31 juillet 2013 ; l'Afdas fait valoir que les missions confiées à la salariée correspondait parfaitement à son
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10117
[X] se plaint d'une absence de visite médicale d'embauche et d'absence de suivi médical ; que la société oppose la prescription de cette demande ; que l'action du salarié en responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01768
11 juillet 2012
médicales en date des 1er et 15 octobre 2007, le salarié a été licencié par lettre du 6 novembre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01888
28 octobre 2014
a dénigré auprès d'elle l'équipe médico-psychologique et dénoncé l'insuffisance d'informations médicales, que toutes les réunions de synthèse auxquelles elle a participé avec la salariée « entre novembre
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