(les promettants), dirigeants et fondateurs de la société Kilidis, ont consenti aux sociétés Idia participations, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole capital investissement et finance

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société de participation de l'Hôtel Amyris fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen que, s'il n'expose

X... et dans la même proportion par la société Sifer ; que, toutefois, le projet n'a pas été formalisé, la société en participation n'ayant pas été constituée, les pourparlers n'ayant pas été poursuivis

morale, d'une société en participation ou d'une société créée de fait, restent tenues personnellement, solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle

Mme [D] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Apollonia, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société O participation, anciennement

-69. 526 formé par la société Oléron participations et n° J 09-69. 619 formé par M.

procèdent avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que selon l'article 1842, alinéa premier, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation

X..., puis, à compter de 1982, la société en participation constituée par cette dernière et les sociétés Edimail, Editions Harlequin et Plon, ont commercialisé en France deux cent cinquante-sept numéros

Z... et Alain X..., ne constituait qu'un projet de création d'une société en participation, référence étant faite à l'accord donné par le GAN, par l'intermédiaire de M.

A... que sur le pourvoi incident relevé par la société Ciga Luxembourg et joignant ces pourvois au pourvoi principal n° T 14-14. 953, formé par la société Oléron participations, qui attaque le même arrêt

La cour d'appel a rappelé que, faute d'immatriculation avant le 1er novembre 2002, la SCI avait perdu sa personnalité juridique pour devenir une société en participation et que la circonstance que la société

Bernard B..., domicilié [...]                               , 4°/ à la société Générale participation, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 rue du professeur [...]    , [...] , 5°/ au

par Monsieur B... son agent d'assurances, mais qui n'intervenait pas dans cette opération d'investissement défiscalisé et qui n'est au demeurant pas appelé à la cause, un investissement dans deux sociétés

LOISIRS GESTION ; AUX MOTIFS propres et adoptés QUE la société LOISIRS GESTION, qui produit un acte constitutif d'une société en participation du 1er janvier 1990 dans lequel la société FRAPI 2 n'apparaît

M. et Mme A... et n° 86-16.792, formé par M. et Mme Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que les époux Y... et les époux A... ont constitué une société

civil, alors encore, que la société en participation, au régime de laquelle l'article 1873 soumet les sociétés créées de fait, n'a pas de personnalité morale; que la cour d'appel, après avoir retenu que

créées de fait à l'imposition des bénéfices réalisés par les sociétés en participation, tandis que l'article 1010 du Code général des impôts, qui instaure une taxe annuelle sur les voitures particulières

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2021), en mars 2014, la société Shanti participation, créée par M. [H] et ayant pour associés M.

X... à payer à la SBAFER la somme de 2 500 euros et à la société Rocher participations et Mme X..., pris ensemble, la même somme de 2 500 euros, le déboute de sa propre demande ; Ainsi fait et jugé

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA SOCIETE