Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Tric, conseillers, MM.

Sur les fautes alléguées des dirigeants : Dans une société anonyme dotée d'un conseil d'administration, le conseil cumule les pouvoirs de gestion et de contrôle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europe Trading, société anonyme,

d'une société anonyme et à la tenue des assemblées d'actionnaires de ladite société ; "aux motifs que la partie civile affirme que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 20 janvier

anonyme et l'un de ses administrateurs doit être soumise à autorisation préalable du conseil d'administration ; Attendu que pour rejeter la demande de la société anonyme Clinique du Golfe tendant à

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Michel H..., président-directeur général de la société anonyme Jules D..., demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), ..., 4°/ de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ALLOCATION A LAPIERRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE AGRICOLE DE ROQUEFORT

LES NOUVELLES BROSSERIES DU CENTRE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT EN LEUR PRINCIPE A DIVERSES DEMANDES FORMEES A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE ANONYME PAR L'UN DE SES ADMINISTRATEURS

], filiale de la société anonyme [B] [H] [10] (la société [5]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif Groupe [B] [H], et propriétaire des participations dans le capital de la société allemande

directeur commercial, a occupé divers mandats sociaux de la société, transformée en société anonyme par acte du 30 septembre 1960, (directeur général le 1er janvier 1961, puis président directeur-général

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Dulin, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Libération.

(Nord), 2 ) la société anonyme Dialatron, dont le siège social est sis zone d'entreprise "le Kruystraete" à Wormhout (Nord), 3 ) M. Y..., demeurant ...

: M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

ETANT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A DESIGNE COMME ADMINISTRATEURS, M X...

Albert Y... " pris en sa qualité de président du conseil de la société SUCAB, elle-même gérante de la SNC SUCAB ", Mme Marguerite Y... " prise en sa qualité d'administrateur de la société SUCAB ", Mlle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'application de revêtements et de peinture (SARP) société anonyme, dont le siège social est ...