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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10758
14 décembre 2022
, après avoir fixé la créance de la Société Générale Factoring au passif de la procédure collective de la société SOS Micro 57 à la somme de 84 934,36 €, outre intérêts, au titre du solde débiteur du compte
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00376
30 mars 2010
livres du Crédit lyonnais (la banque) ; qu'ayant été condamné par ordonnance portant injonction de payer à la banque une somme de 22 597,14 euros outre les intérêts au taux conventionnel, au titre du solde
61372379cd5801467740a423
3 mai 2000
X... est décédé ; que les assurances du Crédit Mutuel ont débloqué la somme de 600 000 francs correspondant au prêt-relais ; que la CMDP Bartholdi a opéré une compensation entre le solde débiteur du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100056
15 janvier 2015
est seulement en date du 25 août 2009 ; qu'ainsi en ce qui concerne le solde débiteur l'organisme bancaire bénéficiait de la possibilité d'agir en paiement au plus tard à la date du 31 août 2011 et en
61372321cd58014677405d4e
23 juin 1998
sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son assignation, par la Banque Sanpaolo (la Banque), en paiement du solde
61372272cd580146773fd196
20 juin 1995
X..., mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le montant du solde débiteur du compte courant ouvert à ce dernier dans ses livres ainsi que le montant d'une ouverture de crédit qu'elle avait
60794cc59ba5988459c46bf9
4 juin 1996
X... en paiement d'une somme globale de 179 526,78 francs, représentant le solde débiteur du compte courant dont celui-ci était titulaire depuis 1975 et les échéances demeurées impayées d'un prêt personnel
6079d3e69ba5988459c59b48
19 décembre 2000
société Compagnie internationale de concerts et spectacles (société CICS) qui a été déclarée peu après en liquidation judiciaire ; que par suite de ce virement porté en crédit le 2 décembre 1993, le solde
6137246bcd580146774155a7
4 janvier 2005
X... en paiement du montant du solde débiteur et en déchéance de son droit à indemnité compensatrice ; que le 3 août 1995 est intervenue entre les parties une transaction aux termes de laquelle le montant
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00749
3 juillet 2012
Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 17 679,76 euros au titre du solde débiteur du compte chèque n° 02219143134 suivant décompte arrêté le 28 février 2008
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10360
25 septembre 2019
débiteur du compte courant nº [...] et de 24.418,15 euros correspondant au solde débiteur du compte courant nº [...] ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la banque domiciliataire, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10650
19 décembre 2018
débiteur de 138.513,83 € ; que le chèque n° 5965624 d'un montant de 2.500 € a été présenté au paiement le 28 septembre 2011, date à laquelle le compte présentait un solde débiteur de 146.260,95 € : que
613722a0cd580146773ff4a8
9 mai 1996
Y... à payer à la CRCAM une somme de 32 584,87 francs, montant du solde débiteur de ce compte; que, n'ayant pu obtenir le règlement de cette somme, la CRCAM a assigné, le 14 février 1989, M.
6137214acd580146773f28cc
11 décembre 1990
Cosmas a été mise en règlement judiciaire le 10 novembre 1982 ; qu'elle a obtenu un concordat homologué ; que, la banque ayant produit au passif pour le montant du solde débiteur du compte courant, A..
613723dfcd5801467740f42f
21 janvier 2003
être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, en l'absence de clôture du compte courant ; qu'en condamnant néanmoins
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10129
14 mars 2018
Y... présente un solde créditeur au 3 janvier 1992 de 260 411,78 francs puis, au 31 janvier 1992, un solde débiteur de 44 956,06 francs pour être ensuite constamment débiteur en 1993 et 1994, enregistrant
6137238dcd5801467740b4b4
5 décembre 2000
A..., liquidateur de la SCI Emile Mengin et la société Travagliati immobilier qui s'était portée caution en sa faveur de chacune des SCI, en paiement du solde débiteur de ces comptes ; qu'une transaction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301373
18 novembre 2014
rembourser le montant de charges indûment facturées du 15 août 2005 au 31 décembre 2011 ; Attendu que pour condamner les locataires à verser en deniers ou quittance une certaine somme représentant un solde
613723a7cd5801467740c86c
20 mars 2001
condamnée à payer la somme de 257 410,50 francs au titre des créances cédées à la banque par la société ainsi que le montant du solde débiteur définitif du compte courant, alors, selon le moyen, que le
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00522
15 avril 2008
deux comptes courants, a assigné Mme X... en sa qualité d'héritière, en paiement de la somme de 323 801 euros ; Attendu que pour dire que la banque était fondée à réclamer à Mme X... le montant des soldes
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