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20 514 résultats pour « solde debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10758

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, après avoir fixé la créance de la Société Générale Factoring au passif de la procédure collective de la société SOS Micro 57 à la somme de 84 934,36 €, outre intérêts, au titre du solde débiteur du compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00376

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

livres du Crédit lyonnais (la banque) ; qu'ayant été condamné par ordonnance portant injonction de payer à la banque une somme de 22 597,14 euros outre les intérêts au taux conventionnel, au titre du solde

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a423

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... est décédé ; que les assurances du Crédit Mutuel ont débloqué la somme de 600 000 francs correspondant au prêt-relais ; que la CMDP Bartholdi a opéré une compensation entre le solde débiteur du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100056

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

est seulement en date du 25 août 2009 ; qu'ainsi en ce qui concerne le solde débiteur l'organisme bancaire bénéficiait de la possibilité d'agir en paiement au plus tard à la date du 31 août 2011 et en

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d4e

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son assignation, par la Banque Sanpaolo (la Banque), en paiement du solde

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd196

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le montant du solde débiteur du compte courant ouvert à ce dernier dans ses livres ainsi que le montant d'une ouverture de crédit qu'elle avait

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46bf9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... en paiement d'une somme globale de 179 526,78 francs, représentant le solde débiteur du compte courant dont celui-ci était titulaire depuis 1975 et les échéances demeurées impayées d'un prêt personnel

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b48

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

société Compagnie internationale de concerts et spectacles (société CICS) qui a été déclarée peu après en liquidation judiciaire ; que par suite de ce virement porté en crédit le 2 décembre 1993, le solde

Source officielle
CC

civ1

6137246bcd580146774155a7

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

X... en paiement du montant du solde débiteur et en déchéance de son droit à indemnité compensatrice ; que le 3 août 1995 est intervenue entre les parties une transaction aux termes de laquelle le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00749

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque les sommes de 17 679,76 euros au titre du solde débiteur du compte chèque n° 02219143134 suivant décompte arrêté le 28 février 2008

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10360

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

débiteur du compte courant nº [...] et de 24.418,15 euros correspondant au solde débiteur du compte courant nº [...] ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la banque domiciliataire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10650

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

débiteur de 138.513,83 € ; que le chèque n° 5965624 d'un montant de 2.500 € a été présenté au paiement le 28 septembre 2011, date à laquelle le compte présentait un solde débiteur de 146.260,95 € : que

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4a8

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Y... à payer à la CRCAM une somme de 32 584,87 francs, montant du solde débiteur de ce compte; que, n'ayant pu obtenir le règlement de cette somme, la CRCAM a assigné, le 14 février 1989, M.

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f28cc

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Cosmas a été mise en règlement judiciaire le 10 novembre 1982 ; qu'elle a obtenu un concordat homologué ; que, la banque ayant produit au passif pour le montant du solde débiteur du compte courant, A..

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f42f

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

être condamnée envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, en l'absence de clôture du compte courant ; qu'en condamnant néanmoins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10129

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... présente un solde créditeur au 3 janvier 1992 de 260 411,78 francs puis, au 31 janvier 1992, un solde débiteur de 44 956,06 francs pour être ensuite constamment débiteur en 1993 et 1994, enregistrant

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4b4

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

A..., liquidateur de la SCI Emile Mengin et la société Travagliati immobilier qui s'était portée caution en sa faveur de chacune des SCI, en paiement du solde débiteur de ces comptes ; qu'une transaction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301373

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

rembourser le montant de charges indûment facturées du 15 août 2005 au 31 décembre 2011 ; Attendu que pour condamner les locataires à verser en deniers ou quittance une certaine somme représentant un solde

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c86c

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

condamnée à payer la somme de 257 410,50 francs au titre des créances cédées à la banque par la société ainsi que le montant du solde débiteur définitif du compte courant, alors, selon le moyen, que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00522

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

deux comptes courants, a assigné Mme X... en sa qualité d'héritière, en paiement de la somme de 323 801 euros ; Attendu que pour dire que la banque était fondée à réclamer à Mme X... le montant des soldes

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