[G] [Q] sous tutelle. Un arrêt du 7 juin 2017 a désigné M. [J] [Q], son fils, en qualité de tuteur (le tuteur), et M.

pénalités ; qu'il résulte des conditions particulières du contrat de sous-traitance, sous la rubrique « Délais et retards d'exécution », que les travaux confiés au sous-traitant devaient être réalisés

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme

par la cour d'appel de Paris (25e chambre - section B), au profit de la société Sergie, dont le siège est "Le Mansard", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

qualifié de l'entrepreneur principal, précisant son prix et le délai d'exécution. 3.

et copropriétaires de l'immeuble, dont le consentement préalable à l'utilisation de cette image n'avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts ; Attendu que les soeurs X

recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

la condition suspensive de son encaissement ; que l'ordonnance de référé du 18 décembre 2009 n'autorisait la bailleresse à adresser à la locataire une mise en demeure de payer sous huit jours, sous peine

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Celui-ci devra être appelé à concourir à l'acte de sous location.

[M], à la perquisition de son casier professionnel et de son domicile ainsi qu'à la fouille de son véhicule, après avoir recueilli son accord écrit. 4.

percement de deux dalles, situées respectivement au niveau 29 et au niveau 32-30, pour permettre le passage d'un ascenseur et d'un escalier de secours, destinés à assurer une meilleure desserte des sous-sols

peine d'une année d'emprisonnement assortie du sursis ; " aux motifs, propres et adoptés, que les sévices se définissaient comme des mauvais traitements corporels exercés sur quelqu'un que l'on avait sous

, d'ordonner, sous astreinte, la cessation de ces agissements, de la condamner à verser à la société LBC France la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 20 000 euros

Il a été placé sous écrou extraditionnel le même jour. 4. M. [M] n'a pas consenti à sa remise et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mme [P] épouse [N] a assigné Mme [P] épouse [L] en rétablissement, sous astreinte, de la voie d'accès à son fonds, le passage étant, selon elle, entravé par le changement de dispositif de fermeture du

pour béton armé à la société Ruhl Hardy Ba (la société Ruhl), laquelle a sous-traité leur pose à la société Lambda. 3.

activité professionnelle ou un blocage de son avancement en lien avec son état de santé.